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BNC : annulation de certaines dispositions de la CCN des médecins généralistes et spécialistes

BNC : annulation de certaines dispositions de la CCN des médecins généralistes et spécialistes

Parmi les dispositions annulées par le Conseil d’Etat, citons :

  • la clause de l’avenant du 26 juillet 2011 qui prévoyait que le médecin salarié d’un associé d’une SEL doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral,
  • la clause du même avenant qui prévoyait que l’ensemble des associés exerçant au sein d’une société doit se déterminer de manière identique quant au choix d’exercer dans le cadre conventionnel

Source : Conseil d’Etat du 17 mars 2014.

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