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BNC : cause de dissolution d’une SCP notariale

BNC : cause de dissolution d’une SCP notariale

Selon ce jugement est justifiée la dissolution d’une SCP notariale à partir du moment où le fonctionnement normal de l’étude est paralysé ‎par la mésentente entre les associés et de facto dès lors que l’affectio societatis, élément fondateur et fondamental du contrat de société, a disparu.

Ici et sans revenir en détail sur le contenu du jugement, évoquons notamment le fait que la grave mésentente entre associés avait entraîné une perte de chiffre d’affaires et aurait pu à terme mettre en péril la pérennité économique de l’étude.

Source : cour de cassation 16 octobre 2013 n° 12/26.729.

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