BNC : conséquence de la nature libérale de la profession de Conseil en propriété industrielle
BNC : conséquence de la nature libérale de la profession de Conseil en propriété industrielle
Posté le dans Métiers, Professions médicales par ComptaCom.
BNC : conséquence de la nature libérale de la profession de Conseil en propriété industrielleSource : cassation commerciale du 3 avril 2013, n° 12-17.905.
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé que la profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est incompatible avec toute activité à caractère commercial, que ce soit directement ou par personne interposée (cf. article L 422-12 du Code de la propriété intellectuelle).
Dès lors, l’activité de conseil en propriété industrielle n’étant pas une activité commerciale, il ne peut être fait application des dispositions du Code de Commerce applicables à la rupture des relations commerciales établies.
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