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BNC : nouvelle règle d’option pour le régime de la déclaration contrôlée

BNC : nouvelle règle d’option pour le régime de la déclaration contrôlée

A compter de 2017, la durée de la période d’option pour le régime de la déclaration contrôlée passe de deux à un an.

L’option est à formuler au plus tard à la date de dépôt de la déclaration contrôlée.

L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation avant le 1er février de l’année suivante.

Pour toute précision sur le sujet, nos experts sont à votre écoute.

Source : Cf. Loi n° 2016-1691- Art.124.

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