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BNC : permanence des soins, estimation des honoraires

BNC : permanence des soins, estimation des honoraires

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de :

  • prendre en compte le transfert de compétence aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins,
  • renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et d’astreinte,
  • renvoyer à l’annexe 1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie du 26 juillet 2011, pour la détermination du montant des majorations spécifiques des actes effectués.

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 24 juin 2014, § 1, 20, 50,80 et 110

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