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BNC : Précisions de la CJUE sur les critères d’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

BNC : Précisions de la CJUE sur les critères d’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

Saisie d’une question préjudicielle de l’Administration fiscale suédoise sur les critères d’exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision très attendue par les praticiens concernés.

L’ensemble des précisions apportées par la Cour tendent à une appréciation au cas par cas du but thérapeutique des prestations, en dépit des difficultés pratiques d’application. La question de la conformité du critère de la prise en charge totale ou partielle des prestations par l’assurance maladie, retenu par l’administration fiscale française, n’apparaît pas pour autant clairement tranchée. On attendra donc avec intérêt la décision que le Conseil d’État est amené à rendre prochainement sur cette question.

Source : CJUE, 21 mars 2013, aff. C-91/12, Skatteverket c/ PFC Clinic AB.

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