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BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d’immobilisation

BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d’immobilisation

Parfois sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux‎ (BNC) sont qualifiés de rubrique fiscale regroupant les bénéfices que l’on ne peut faire entrer dans une autre catégorie (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux,…).

Cet arrêt ‎illustre en quelque sorte ce propos : l’indemnité qui ne compense pas un préjudice mais rémunèreun service rendu au bénéficiaire de la promesse de vente constitue pour le législateur fiscal une source de profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Source : Conseil d’Etat‎ du 19 février 2014.

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