BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d’immobilisation
BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d’immobilisation
Posté le dans Professions médicales par ComptaCom.
BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d’immobilisationParfois sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux (BNC) sont qualifiés de rubrique fiscale regroupant les bénéfices que l’on ne peut faire entrer dans une autre catégorie (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux,…).
Cet arrêt illustre en quelque sorte ce propos : l’indemnité qui ne compense pas un préjudice mais rémunèreun service rendu au bénéficiaire de la promesse de vente constitue pour le législateur fiscal une source de profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Source : Conseil d’Etat du 19 février 2014.
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