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BNC : renonciation à recettes

BNC : renonciation à recettes

La solution n’est pas nouvelle et l’Administration mais également le Juge sont constants dans leur position. Le principal intérêt dans cette décision est qu’elle concerne une profession libérale.

Selon cette décision et dans la continuité donc des décisions précédentes en la matière, l’Administration fiscale est parfaitement fondée à réintégrer dans le bénéfice imposable d’un contribuable BNC les recettes auxquelles il a renoncé, dans la mesure où cette renonciation est dépourvue de contrepartie équivalente pour lui. Dès lors cette renonciation ne saurait être regardée comme relevant de l’exercice normal de son activité.

En clair une renonciation à recettes se doit de répondre à un motif légitime.

Source : Conseil d’Etat du 23 décembre 2013 n° 350075.

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