BNC : SCP, incidence du rachat par la société de ses propres titres
BNC : SCP, incidence du rachat par la société de ses propres titres
Posté le dans Métiers, Professions médicales par ComptaCom.
BNC : SCP, incidence du rachat par la société de ses propres titresLa Cour Administrative d’appel de Douai a ici jugé que le remboursement d’un emprunt contracté pour le rachat de ses propres titres par une SCP doit être ajouté au prix de revient des parts des autres associés pour le calcul de la plus-value de cession.
Source : CAA Douai du 30 mai 2013, n° 11 DA 007204.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire