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BNC : suppression de l’obligation de coordination

BNC : suppression de l’obligation de coordination

L’option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les Médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation et l’obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables ont été abrogées par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013.

Les contrats d’assurance maladie complémentaire de santé et de prévoyance qui ne prévoient pas le remboursement de ces dépassements d’honoraires peuvent ainsi être qualifiés de « contrats responsables » ouvrant droit, pour les entreprises qui les ont souscrits, au bénéfice de l’exonération de cotisations sociales des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance, à des déductions et exonérations fiscales, ainsi qu’à l’application du tarif spécifique de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances.

Source : L. fin. Séc. Soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 49.

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