BTP actualités

Quelques nouveautés dans le secteur du bâtiment : dispense d’attestation taux réduit, mention d’assurance sur les devis et factures, normalisation des attestations de garantie décennale.

Dispense d’attestation

Certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier de taux réduits, sur remise au prestataire de l’attestation 1301-SD.

Bonne nouvelle, sont désormais dispensés d’attestation les travaux de réparation et d’entretien ne dépassant pas 300 € TTC. La facture doit dans ce cas préciser :

• les nom et adresse du client et de l’immeuble où sont effectués les travaux ;
• la nature des travaux et la mention d’achèvement de l’immeuble depuis plus de 2 ans.

Cette dispense ne concerne pas l’attestation 1300-SD, relative aux travaux sur le gros œuvre et/ou des éléments de second œuvre.

Mention « assurance professionnelle » sur devis et factures

L’article 22-2 de la loi PINEL du 18 juin 2014 impose désormais aux entreprises artisanales et aux micro-entreprises d’indiquer sur leurs devis, factures et conditions générales de vente :

• la mention « assurance professionnelle » lorsque celle-ci est obligatoire pour l’exercice de leur métier (pour le BTP, l’assurance responsabilité civile décennale),
• les coordonnées de l’assureur ou du garant,
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Exemple de formulation : Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine (et dans les DOM, le cas échéant).

Le manquement à cette obligation n’implique pas de sanction spécifique. Mais il est cependant conseillé d’intégrer systématiquement ces mentions car la DGCCRF pourrait invoquer le non-respect de l’information précontractuelle du consommateur !

Normalisation des attestations de garantie décennale

Les attestations de garantie décennale doivent être normalisées au 1^er juillet 2016 avec notamment des mentions minimum. Votre assureur doit donc vous fournir cette nouvelle attestation. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à le contacter !

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