CHR : accessibilité, les délais ne changent pas !
CHR : accessibilité, les délais ne changent pas !
Posté le dans Artisanat, Café, Hôtel, Restaurant, Métiers de bouche par ComptaCom.
CHR : accessibilité, les délais ne changent pas !Pour tous les ERP (Établissements Recevant du Public) la date du 27 septembre reste de rigueur !
Suite à l’adoption du projet de loi validant l’ordonnance relative à l’accessibilité, certains articles de presse restent imprécis.
Ce projet de loi n’accorde pas de délai supplémentaire, il spécifie les délais de prorogation du dépôt et de la durée des agendas d’accessibilité programmée (AD’AP).
La date butoir est toujours le 27 septembre 2015 pour déposer son AD’AP (le dossier avec le Cerfa correspondant).
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