Accéder au menu


CHR : droit de rétention de l’hôtelier

CHR : droit de rétention de l’hôtelier

Le droit de rétention permet au créancier de refuser de rendre un bien qu’il détient tant qu’il n’a pas été payé par son débiteur.

Pour ce qui concerne l’hôtelier et conformément aux dispositions du Code Civil, il dispose d’un droit de rétention sur les bagages et les effets du client qui ne l’a pas payé. Cette disposition concerne tous les objets que le client a pu laisser dans l’hôtel : bagages, véhicules, objets de valeur,….

Source : article 2322 du Code Civil, alinéa 5.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.