CHR : droit de rétention de l’hôtelier
CHR : droit de rétention de l’hôtelier
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CHR : droit de rétention de l’hôtelierLe droit de rétention permet au créancier de refuser de rendre un bien qu’il détient tant qu’il n’a pas été payé par son débiteur.
Pour ce qui concerne l’hôtelier et conformément aux dispositions du Code Civil, il dispose d’un droit de rétention sur les bagages et les effets du client qui ne l’a pas payé. Cette disposition concerne tous les objets que le client a pu laisser dans l’hôtel : bagages, véhicules, objets de valeur,….
Source : article 2322 du Code Civil, alinéa 5.
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