CHR : exploitation d’un camping sans permis d’aménager
CHR : exploitation d’un camping sans permis d’aménager
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CHR : exploitation d’un camping sans permis d’aménagerPour ouvrir et exploiter un camping (au-delà de 6 emplacements et d’une capacité d’accueil de 20 personnes), une demande de permis d’aménager doit être faite en amont.
Les sanctions pénales, en sus du risque de fermeture de l’établissement, sont lourdes : de 1 500 à 300 000 Euros d’amende et, en cas de récidive, un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
Source : Cassation criminelle du 21 janvier 2014, n° 13-80905, code de l’urbanisme articles l 480-1 et suivants, article r 521-19 du même code.
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