CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?
CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?
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CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?En matière de CHR le bail commercial d’un débit de boissons doit être rédigé par acte authentique ou notarié. Voir en ce sens l’article 504 du Code général des impôts. A noter toutefois qu’en pratique il n’y a pas de réelle sanction à cette obligation que nous qualiferons de formelle. Un bail sous seing privé sera parfaitement valable.
Qu’en est-il en matière d’acquisition d’une licence IV ? Eh bien à ce niveau aucune obligation, même formelle : l’acte d’acquisition ou de vente d’une licence IV peut très bien se faire par un acte sous seing privé, rédigé par les parties ou leurs conseils.
A titre pratique et pour leur donner un caractère certain, rappelons que les formalités d’enregistrement auprès du centre des impôts le plus proche sont à la fois rapides et très peu couteuses.
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2 commentaires à cet article : “CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?”
Bonjour,
Comment rédiger un acte sous seing privé, pour l’achat d’une licence IV, d’un débit de boisson ?
Je ne trouve pas de modèle type. Que doit-il comporter ?
Merci d’avance.
où je peux trouver les documents officiels pour vendre une licence 4 merci