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CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?

CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?

En matière de CHR le bail commercial d’un débit de boissons doit être rédigé par acte authentique ou notarié. Voir en ce sens l’article 504 du Code général des impôts. A noter toutefois qu’en pratique il n’y a pas de réelle sanction à cette obligation que nous qualiferons de formelle. Un bail sous seing privé sera parfaitement valable.

Qu’en est-il en matière d’acquisition d’une licence IV ? Eh bien à ce niveau aucune obligation, même formelle : l’acte d’acquisition ou de vente d’une licence IV peut très bien se faire par un acte sous seing privé, rédigé par les parties ou leurs conseils.

A titre pratique et pour leur donner un caractère certain, rappelons que les formalités d’enregistrement auprès du centre des impôts le plus proche sont à la fois rapides et très peu couteuses.

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0 commentaires à cet article : “CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?”

Cupaiolo

Bonjour,

Comment rédiger un acte sous seing privé, pour l’achat d’une licence IV, d’un débit de boisson ?
Je ne trouve pas de modèle type. Que doit-il comporter ?
Merci d’avance.

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