Accéder au menu


CHR : la prime TVA reste due au titres de 2013

CHR : la prime TVA reste due au titres de 2013

Rappelons-le : la prime TVA avait été instaurée en 2009 (article 5 de l’avenant n°6 de la CCN HCR, du 15 décembre 2009) dans le cadre du contrat d’avenir et tout particulièrement du passage de la TVA de 19,6% à 5,5%.

En 2012 lors du passage de 5,5% à 7% de la TVA, les partenaires sociaux avaient décidé de maintenir la prime TVA (article 3 de l’avenant n°4 de la CCN HCR). Logiquement avec le passage au 1er janvier 2014 de la TVA de 7% à 10%, la prime TVA devrait disparaitre.

Il n’en demeure pas moins qu’au 1er juillet prochain la prime TVA sera à verser, pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité à cette prime bien sûr.

Pour 2014 la logique voudrait que cette prime disparaisse. Néanmoins et dans l’attente d’un accord clair entre partenaires sociaux sur ce point restons prudents.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.