CHR : le restaurateur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en termes de sécurité

Digest : le restaurateur est tenu à une obligation de moyens en termes de sécurité concernant l’utilisation d’une aire de jeux destinée aux enfants et faisant partie de son établissement. Cette obligation est notamment respectée lorsque la victime a fait un usage anormal de cette aire en s’étant en outre soustrait à la surveillance de ses parents.

Dans cette affaire, une enfant de 7 ans s’était grièvement blessée en tombant d’une structure tubulaire faisant partie de l’aire de jeux d’un restaurant.

La Cour a d’abord rappelé qu’il appartenait au restaurateur de démontrer sa diligence et sa prudence en la matière, par son action en vue de prévenir de tels accidents.

 Elle relève ensuite plusieurs éléments :

• l’aire de jeux respectait la réglementation et notamment les normes de sécurité,
• une pancarte précisant « aire de jeux réservée à la clientèle. Son utilisation se fait obligatoirement sous la surveillance des parents »,
• l’enfant faisait un usage anormal de la structure au moment de sa chute et était en outre, à ce moment, non surveillée par ses parents.

Ce faisceau d’éléments amène la Cour à conclure que le restaurateur a bien respecté son obligation de moyens ‎et déboute ainsi la partie demanderesse.

Sources : Cassation Civile du 10 juillet 2014 n°12-29.637‎ et Cassation Civile 1^ère chambre du 14 mars 1995.