CHR licence : il n’y a plus de droits de Licence des débits de boisson depuis 2003
CHR licence : il n’y a plus de droits de Licence des débits de boisson depuis 2003
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CHR licence : il n’y a plus de droits de Licence des débits de boisson depuis 2003Si nous revenons sur ce sujet, c’est que la question nous a été encore récemment posée.
La décision est déjà ancienne : le droit de License et les dispositions y attachées ont été supprimées au 1er janvier 2013 par l’article 27 de la loi de finances pour 2003 paru au journal officiel du 30/12/2002.
Pour rappel ce droit sur les débits de boisson était du tous les ans et variait selon la nature de l’établissement, de la taille de la ville, de la nature de la licence et avait été supprimé a l’époque en raison de son coût de recouvrement élevé.
Si les droits ont été supprimés, la licence en elle-même est toujours obligatoire, sans oublier en outre la nécessite de posséder le permis d’exploitation.
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