CHR : licence IV, obligation d’exploiter au moins une fois l’an

L’idée est couramment répandue : pour qu’une licence de débit de boissons, dit licence IV, reste valable, l’établissement doit être ouvert au moins une journée par an.

En réalité les textes sont plus complexes : l’article L 3333-1 du Code de la Santé Publique stipule que tout débit qui a cessé d’être exploité pendant 3 ans doit être considéré comme ayant cessé d’exister et la licence y attachée de fait expire.

Par ailleurs, la prolongation de ce délai de 3 ans ou sur interruption est liée à une exploitation effective de l’établissement et de la licence. Une ouverture de quelques heures, même constatée par Huissier, ne suffit pas.

Ainsi, la Cour d’Appel de Paris en date du 28 février 1976 a précisé : « l’ouverture du débit pendant une journée constatée par un Huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption ; cette ouverture est manifestement une ouverture symbolique et fictive destinée à éviter la péremption ».

Source : article L 3333-1 du Code de la Santé Publique.