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Commerce associé : rupture brutale des relations commerciales

Commerce associé : rupture brutale des relations commerciales

Ici une SICA (Société d’Intérêt Collectif Agricole), exploitante d’une conserverie, entretenait une relation commerciale suivie avec une coopérative agricole. Dans ce cadre les adhérents coopérateurs de la coopérative agricole s’engageaient à fournir à ladite SICA la totalité de leur production légumes à des conditions économiques négociées entre la coopérative et la SICA.

La SICA ferme et les coopérateurs à titre individuels et la coopérative sollicitent des dommages et intérêts au titre des préjudices subis, ‎du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies.

La SICA niait l’existence d’un préjudice propre pour chacun des coopérateurs, distinct du préjudice de la société coopérative.

À tort selon les Juges qui relèvent notamment que les adhérents « se sont trouvés soumis à des règles strictement définies pour la commercialisation de leur production légumière et enfermés dans une relation de monopole l’égard «  de la SICA, la perte brutale et sans préavis de la relation commerciale entraînant pour chacun d’entre eux une désorganisation de leur exploitation agricole ainsi que des pertes financières substantielles.

En quelque sorte la coopérative faisait office de groupement de commercialisation vers un client unique, chaque coopérateur étant fournisseur direct dudit client.

Source : Cassation commerciale du 26 novembre 2013, n° 12-26.015.

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