Covid-19 : Nouvelles aides aux entreprises en difficulté

Deux nouveaux décrets viennent compléter la liste des aides aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. La première est destinée à couvrir les charges fixes de novembre 2021 des entreprises ayant fait l’objet de mesures restrictives. La seconde permet aux entreprises créées après le 1^er janvier 2019 de bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation ».

Voici un résumé des principales mesures introduites par ces décrets.

Une aide coûts fixes pour le mois de novembre 2021

Cette aide ne concerne que certaines entreprises domiciliées sur des territoires ayant fait l’objet de mesures restrictives en novembre 2021 pour faire face à la crise sanitaire (territoires d’Outre-mer).

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Afin d’en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être créée avant le 1^er janvier 2019 ;
• Être domiciliée dans un territoire ayant été soumis entre le 1^er et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaireet ayant fait l’objet des mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 8 jours sur ce même mois ;
• Exercer son activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis;
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % au cours du mois de novembre 2021 ;
• Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » au cours du mois de novembre 2021 négatif.

Pour quel montant d’aide ?

Le montant de la subvention est de :

• 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation de novembre 2021 ;
• 90 % pour les petites entreprises.

Elle est plafonnée à 12 millions d’euros, comprenant l’ensemble des aidées versées depuis mars 2021 au titre de cette décision (notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation »).

Comment formuler la demande ?

La demande d’aide est à déposer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes sont faites dans un délai de 45 jours après avoir perçu le fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.

Une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021

Cette aide vient compléter l’aide coûts fixes consolidation qui est uniquement ouverte pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Comme pour l’aide « coûts fixes consolidation », l’entreprise doit remplir, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• Exercer une activité principale dans les secteurs S1 ou S1bis ;
• Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible ;
• Avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois éligible par rapport à :
  • Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.

Pour quel montant d’aide ?

Pour chaque mois éligible, le montant de la subvention est de :

• 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois ;
• 90 % pour les petites entreprises.

L’aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 (notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond »).

Comment formuler la demande ?

Les demandes d’aide sont à déposer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes sont faites dans un délai de 45 jours après avoir perçu les autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.

L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.

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