Droits à paiement de base et aides couplées

Posté le 4 avril 2018 dans Monde agricole par ComptaCom.

DPB

Valeur d’inscription à l’actif :

Droit incorporel inscrit à l’actif du bilan à une valeur nulle si attribution par les pouvoirs publics ou à sa valeur d’acquisition en cas d’achat auprès d’un autre exploitant, ou encoure à sa valeur vénale en cas d’acquisition à titre gratuit (donation, succession)
Amortissement des DPB : amortissement sur la durée estimée de perception des paiements directs de la PAC auxquels ils ouvrent droit. L’ANC n’a pas été plus précise sur le terme mais une unanimité fait le jour pour le 31/12/2020, date de la prochaine révision de la PAC.

La durée peut-être raccourcie si l’exploitant sait qu’il va cesser son activité avant 2020 et qu’il ne pourra pas transmettre ses DPB…

AIDES COUPLEES

Principe : Comptabilisation et fiscalisation à la date de dépôt de la demande et non plus la date limite de dépôt de la demande
Tolérance : Comptabilisation à la date de la demande et fiscalisation retardée jusqu’à la date de publication des engagements des crédits : tolérance permanente

Besoin de conseils, contacter l’équipe Gecagri

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Droits à paiement de base et aides couplées