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Entrepreneur individuel en difficultés financières : les nouvelles règles

Entrepreneur individuel en difficultés financières : les nouvelles règles

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel. Plus particulièrement, le patrimoine personnel bénéficie d’une protection totale en cas de difficultés financières, de redressement ou de liquidation judiciaire. Revenons sur ce nouveau statut et sur les précisions apportées par l’article 5 de cette loi.

 

Nouveau statut protecteur de l’entreprise individuelle

Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ne peut plus être choisie puisque tous les entrepreneurs individuels bénéficient désormais d’une protection automatique de leur patrimoine personnel.

 

Chaque entrepreneur dispose automatiquement d’un patrimoine professionnel dédié à son activité. Tout le reste est considéré comme son patrimoine personnel et est protégé, au-delà de la seule résidence principale du foyer, comme une résidence secondaire, une voiture personnelle, un portefeuille d’actifs mobiliers, etc.

 

Par principe, seuls les biens professionnels peuvent faire l’objet de poursuites par les créanciers. De la même manière, les créances personnelles peuvent être poursuivies en premier lieu sur le patrimoine personnel et ensuite, sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice.

 

Il est toutefois possible pour l’entrepreneur de renoncer à ce bénéfice de séparation des patrimoines, en particulier pour bénéficier d’un crédit auprès d’une banque.

 

La protection du patrimoine personnel lors d’une procédure collective

Un entrepreneur individuel en difficultés financières ou en cessation de paiement appréciera la protection de son patrimoine personnel. Cette protection s’applique également en cas de procédure collective comme le redressement ou la liquidation judiciaire. Le passif de l’entreprise individuelle ne peut être comblé par la vente des biens personnels.

 

Autre nouveauté : en cas de liquidation judiciaire l’entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle et constituer un nouveau patrimoine professionnel sans attendre la clôture de la procédure de liquidation (sauf en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif au cours des 5 dernières années).

 

Une exception en cas de faute de gestion ! Si l’insuffisance d’actif est due à une faute de gestion, le tribunal de commerce peut condamner l’entrepreneur à rembourser les créanciers sur ses fonds ou ses biens personnels.

 

Enfin, l’entrepreneur individuel peut désormais, du fait de la séparation des patrimoines, bénéficier du régime du surendettement des particuliers pour son patrimoine personnel.

 

Pour faire le point sur toutes les nouveautés liées au statut de l’entreprise individuelle, faites appel à un expert-comptable spécialisé dans la création d’entreprise.

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