Exonération de CFE : l’arbitre n’est pas un sportif !
Exonération de CFE : l’arbitre n’est pas un sportif !
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Exonération de CFE : l’arbitre n’est pas un sportif !L’arbitre n’est pas un sportif en tant que tel et est donc soumis à la CFE.
L’exonération de CFE (Contribution Économique Territoriale) s’applique aux sportifs pour la seule pratique d’un sport. L’arbitre de football, garant du respect des règles propres à sa discipline, n’entre pas dans le champ de la pratique sportive. Les arbitres de football ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de CFE.
Cet arrêt confirme la position de l’Administration.
Pour toute information sur votre fiscalité, contactez nos experts.
Source : CAA Nantes n° 14NT01716 du 11 Juin 2015.
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