Exonération pour médecins en zones de soins déficitaires
Exonération pour médecins en zones de soins déficitaires
Posté le dans Professions médicales par ComptaCom.
Exonération pour médecins en zones de soins déficitairesBonne nouvelle : tous les médecins exerçant en zone de soins déficitaire peuvent bénéficier de cette exonération, quels que soient leur mode d’exercice et leur type d’imposition.
La rémunération de permanence des soins exercée par les médecins (ou leurs remplaçants) installés dans une zone déficitaire en offre de soins est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours par an.
L’administration précise que cette exonération n’est pas déterminée par les modalités d’exercice (association ou société), ni par la catégorie d’imposition (BNC, etc.), dès lors que la permanence s’effectue dans le respect des conditions du dispositif.
Les médecins imposés en traitements et salaires qui participent à la permanence des soins bénéficient donc également, dans la même limite, du dispositif d’exonération.
Les zones ouvrant droit à l’exonération sont définies par l’article L.1434-7 du Code de la santé publique.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire