Factures : les mentions obligatoires

Les factures sont des documents normés sur lesquels doivent figurer plusieurs mentions obligatoires.

Nous faisons le point avec vous.

Quelle forme doit respecter une facture ?

Une facture correspond à un document détaillé, à conserver 10 ans, lié à une transaction de produits ou de services.

Elle doit respecter la forme ci-dessous :

• Être rédigée en langue française
• Être établie en deux exemplaires dont l’original est destiné au client
• Faire figurer plusieurs mentions obligatoires.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture ?

Qu’une facture soit émise par voie électronique ou par voie papier les obligations sont les mêmes.

L’article 242 nonies A du CGI définit les mentions obligatoires devant figurer sur une facture. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 est le dernier à avoir modifié ces obligations en y ajoutant progressivement quatre nouvelles mentions.

1. La date de la facture
2. Le numéro de la facture
3. La date de la vente ou de la prestation de services
4. L’identité du vendeur ou du prestataire de services (dénomination sociale ou nom, SIREN ou SIRET, adresse du siège ou adresse de facturation si différente, capital social, numéro RCS, la ville du greffe d’immatriculation et, pour les artisans uniquement, le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation)
5. L’identité de l’acheteur ou du client (dénomination sociale ou nom, SIREN ou SIRET, adresse, adresse de livraison et adresse de facturation si différente)
6. Le numéro de bon de commande
7. Le numéro de TVA
8. La catégorie de l’opération(livraison de biens ou de marchandises, prestation de services, prestation mixte)
9. La désignation des produits ou services rendus (dénomination, quantité, nature, marque, référence, matériaux, main d’œuvre)
10. Le prix des produits ou services rendus Hors Taxe (HT)
11. Les éventuelles remises
12. Le taux de TVA applicable
13. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » pour toute opération qui retient cette option de paiement
14. La somme totale à payer Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC)
15. Les informations sur le paiement (délai, conditions, pénalités)
16. L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum (décret n° 2021-609 du 18 mai 2021)
17. Mentions particulières:
    • La mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
    • La mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » si le vendeur a un régime de franchise de TVA
    • La mention « autoliquidation de la TVA» (montant hors taxe) si le sous-traitant ne déclare plus la TVA
    • La mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

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