Gaspillage alimentaire : les GMS mises à contribution !
Gaspillage alimentaire : les GMS mises à contribution !
Posté le dans BIC, Commerces alimentaires, Juridique par ComptaCom.
Gaspillage alimentaire : les GMS mises à contribution !Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un nouveau texte impose le don à des associations caritatives des invendus ou de leur transformation, y compris pour les produits de marque distributeur.
Ces dispositions concernent la GMS et les commerces alimentaires de détail de plus de 400 m², qui devront conclure des accords avec des associations caritatives pour préciser les modalités de donation.
Ces conventions devraient être signées au plus tard le 12 janvier 2017 ou au plus tard un an après l’ouverture du commerce ou la date de déclaration de la taille de 400 m² de surface de vente.
Comptacom, l’expert-comptable des commerçants
Sources : loi 2016-138 du 11.02.2016 et code de l’environnement, article L 541-15-4°.
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