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Grande distribution et immobilier commercial : une nouvelle strate pour les litiges de la CNAC

Grande distribution et immobilier commercial : une nouvelle strate pour les litiges de la CNAC

Un avant projet de décret prévoit de modifier les modalités de jugement des litiges liées à la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial).

Actuellement ces litiges sont directement du ressort du Conseil d’Etat.

La modification éventuelle à venir, du Code de Justice Administrative, mettrait les décisions de la CNAC dans le champs de compétence des cours administratives d’appel.

Cette évolution qui vise à désengorger le Conseil d’Etat pourrait avoir pour conséquence de rallonger considérablement les temps de traitement des dossiers, actuellement d’un an et demi en moyenne. Certains acteurs du secteur craignent même un doublement des temps de traitement...

Affaire à suivre donc !

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