HCR : contrats entre les sites de réservation hôtelière et les hôteliers
HCR : contrats entre les sites de réservation hôtelière et les hôteliers
Posté le dans Café, Hôtel, Restaurant, Métiers par ComptaCom.
HCR : contrats entre les sites de réservation hôtelière et les hôteliersLa Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CPEC) a rendu un avis sur la validité des clauses figurant dans les contrats conclus entre des hôteliers et les principaux sites de réservation hôtelière, notamment aux vues de l’article L 442-6 du Code de Commerce qui traite des pratiques commerciales abusives.
Selon cette commission est nulle la clause pour laquelle l’hôtelier s’engage à assurer à l’exploitant du site de réservation hôtelière des tarifs et conditions de vente au moins aussi avantageux que ceux consentis à un concurrent de l’exploitant.
Source : avis CEPC du 16 septembre 2013.
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