Accéder au menu


HCR : contrats entre les sites de réservation hôtelière et les hôteliers

HCR : contrats entre les sites de réservation hôtelière et les hôteliers

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CPEC) a rendu un avis sur la validité des clauses figurant dans les contrats conclus entre des hôteliers et les principaux sites de réservation hôtelière, notamment aux vues de l’article L 442-6 du Code de Commerce qui traite des pratiques commerciales abusives.

Selon cette commission est nulle la clause pour laquelle l’hôtelier s’engage à assurer à l’exploitant du site de réservation hôtelière des tarifs et conditions de vente au moins aussi avantageux que ceux consentis à un concurrent de l’exploitant.

Source : avis CEPC du 16 septembre 2013.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.