Interprètes-traducteurs travaillant pour le service public : TVA ou pas ?
Interprètes-traducteurs travaillant pour le service public : TVA ou pas ?
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Interprètes-traducteurs travaillant pour le service public : TVA ou pas ?Les interprètes-traducteurs auxiliaires de justice entrent bien dans le champ d’application de la TVA.
En effet, les interprètes-traducteurs collaborateurs du Service Public de la justice sont indépendants et de ce fait, leur activité est soumise à la TVA (sauf bénéfice de la franchise en base).
Pour toute information sur votre fiscalité, contactez nos experts.
Source : CE du 6 Mars 2015 – n° 377093.
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