BIC
BIC : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
6 avril 2016
Denrées alimentaires périmées : récupérer n’est pas voler !
Ce sujet est régulièrement médiatisé ! La jurisprudence montre que la récupération de produits alimentaires mis au rebut en vue de leur destruction ne constitue pas un vol.
6 avril 2016
Rupture brutale des relations commerciales
Le non-respect du préavis de dénonciation d’un contrat commercial est normalement considéré comme un critère de « brutalité » de rupture de relations commerciales. Mais…
En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, ce n’est pas la rupture en elle-même qui peut être sanctionnée mais le préjudice qui en résulte, ce qui peut entraîner le paiement de dommages et intérêts.
4 avril 2016
Restauration : l’alcool à volonté n’est pas autorisé !
Une formule comprenant une entrée payante donnant accès à consommation de boissons alcoolisées à volonté (pas de lien entre le prix payé et la quantité) est interdite par la loi.
4 avril 2016
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2016
Le taux d’intérêt légal a été actualisé pour le premier semestre 2016.
4 avril 2016
Dépôt des comptes annuels : soyez rigoureux !
En retard sur le dépôt de vos comptes annuels ? Attention, vous pouvez être relancé par le greffe du tribunal de commerce.
1 avril 2016
Insolite : échange entre bitcoins et devises traditionnelles
Les échanges entre monnaie traditionnelle et Bitcoins relèvent-ils de prestations de services à titre onéreux, et donc assujetties à la TVA ?
7 mai 2013
Jeu responsable: les obligations des détaillants FDJ
En contrepartie de l’augmentation de la remise détaillant de 0,2% à 5,2% appliquée depuis le 1er janvier, le réseau de distribution FDJ s’engage à renforcer la prévention du jeu excessif et l’interdiction du jeu des mineurs. Une affiche rappelant cette interdiction doit être visible dans les points de vente. Un système de sanctions graduées sera […]