Juridique

Attention aux lacunes du TESE, qui ne gère pas tout et ne peut répondre qu’à des besoins ponctuels et limités.

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un nouveau texte impose le don à des associations caritatives des invendus ou de leur transformation, y compris pour les produits de marque distributeur.

L’annulation d’un arrêté préfectoral peut entraîner la dissolution de l’association de chasse.

À partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse devra répondre aux conditions suivantes (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage des données)
Ces quatre principes devront être attestés par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
L’utilisation de tableurs comme Excel sera donc totalement interdite début 2018 pour tenir sa caisse car ils ne répondent pas à ces 4 conditions.

Depuis le 1er juin, les entreprises ne peuvent plus démarcher par téléphone les particuliers inscrits sur la liste d’opposition « Bloctel », sauf relations contractuelles préexistantes.

L’avantage réservé à certains salariés au sein d’une même catégorie professionnelle bénéficie de la présomption de justification lorsqu’il est prévu par un accord collectif.

En cas de transfert volontaire d’un contrat de travail (mobilité intra-groupe par exemple), il n’y a pas lieu de procéder à une rupture conventionnelle avec l’ancien employeur.

L’employeur peut désormais, sous certaines conditions, se décharger de sa responsabilité en cas de harcèlement moral subi par un salarié.

Après la sortie du réseau, continuer à utiliser les signes distinctifs de la marque constitue un délit de contrefaçon. Marque, enseigne, logo, couleurs,… Les signes distinctifs qui caractérisent l’appartenance à un réseau de franchise apportent une notoriété et une reconnaissance immédiates, que le commerçant indépendant aurait mis beaucoup de temps à atteindre. Dans ce dossier, […]

Pour conserver la validité du permis d’exploitation après 10 ans, une remise à jour des connaissances est obligatoire.

Contrairement à un agent immobilier, un promoteur ne peut déléguer sa prospection à un agent commercial.

La durée de renouvellement des périodes d’essai, un fréquent sujet d’incertitude ! La Cour de cassation se prononce clairement sur cette question dans un arrêt du 31 mars 2016.
La loi du 25 juin 2008 définit les durées maximales de périodes d’essai (période initiale et renouvellement) pour toutes les catégories de salariés. Les accords de branches antérieurs au 26/06/2008 et prévoyant des périodes d’essai plus courtes ne sont plus applicables à la période d’essai initiale.
Mais qu’en est-il de la durée de la période d’essai « renouvelée » ?