Juridique
Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
11 octobre 2016
SELARL et compte courant débiteur est-ce compatible ?
Dans une SELARL, le compte courant débiteur est totalement interdit, tout comme en SARL
5 octobre 2016
Réforme de la justice prud’homale: ce qui change en 2016
Nouvelles règles pour les procédures devant le conseil des prud’hommes
15 septembre 2016
Les cigarettes à capsules interdites en 2017
Les cigarettes à capsules, à billes ou convertibles seront interdites au 1er janvier prochain.
1 septembre 2016
Vérification de comptabilité : le vérificateur peut-il emporter des documents papier ?
La vérification de comptabilité doit normalement se dérouler sur place, conformément à l’article L.13 du Livre des Procédures Fiscales. Mais à certaines conditions, le vérificateur peut sortir certains documents de l’entreprise.
31 août 2016
Déchets de papiers de bureau : on recycle !
Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises de plus de 100 personnes doivent trier les déchets de papiers et en organiser la collecte, s’ils ne sont pas triés sur place. Quels sont les types de papiers concernés et comment va évoluer cette loi ?
31 août 2016
Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2016
Le taux d’intérêt légal est revu à la baisse.
30 août 2016
La précarité sociale, un nouveau motif de discrimination
Un nouveau motif de discrimination interdit vient d’entrer en vigueur : la situation de précarité sociale du salarié ou du candidat à l’embauche.
29 août 2016
Infraction avec un véhicule de société : le salarié bientôt responsabilisé
L’employeur sera peut-être bientôt obligé de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions au volant des véhicules de la société.
29 août 2016
Volet d’identification TESE : ne perdez pas de temps !
Attention aux lacunes du TESE, qui ne gère pas tout et ne peut répondre qu’à des besoins ponctuels et limités.
25 août 2016
Gaspillage alimentaire : les GMS mises à contribution !
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un nouveau texte impose le don à des associations caritatives des invendus ou de leur transformation, y compris pour les produits de marque distributeur.
23 août 2016
L’annulation d’une liste de terrains de chasse peut avoir des conséquences inattendues !
L’annulation d’un arrêté préfectoral peut entraîner la dissolution de l’association de chasse.
22 août 2016
L’utilisation obligatoire de logiciels de caisse sécurisés en 2018
À partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse devra répondre aux conditions suivantes (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage des données)
Ces quatre principes devront être attestés par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
L’utilisation de tableurs comme Excel sera donc totalement interdite début 2018 pour tenir sa caisse car ils ne répondent pas à ces 4 conditions.