Juridique

Ce sujet est régulièrement médiatisé ! La jurisprudence montre que la récupération de produits alimentaires mis au rebut en vue de leur destruction ne constitue pas un vol.

Le non-respect du préavis de dénonciation d’un contrat commercial est normalement considéré comme un critère de « brutalité » de rupture de relations commerciales. Mais…

En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, ce n’est pas la rupture en elle-même qui peut être sanctionnée mais le préjudice qui en résulte, ce qui peut entraîner le paiement de dommages et intérêts.

Une formule comprenant une entrée payante donnant accès à consommation de boissons alcoolisées à volonté (pas de lien entre le prix payé et la quantité) est interdite par la loi.

Le taux d’intérêt légal a été actualisé pour le premier semestre 2016.

En retard sur le dépôt de vos comptes annuels ? Attention, vous pouvez être relancé par le greffe du tribunal de commerce.

Les échanges entre monnaie traditionnelle et Bitcoins relèvent-ils de prestations de services à titre onéreux, et donc assujetties à la TVA ?

Depuis le 1er octobre 2015, certaines procédures peuvent être effectuées par le portail électronique du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires sociaux. Actes pouvant être dématérialisés : demande d’un créancier au mandataire judiciaire pour être informé de l’évolution de la procédure et de la transmission des informations par le mandataire au créancier (art. […]

À l’occasion d’une conférence de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), plusieurs éléments sont venus préciser le régime des plus-values de cession de titres. Cessions de dirigeants partant à la retraite : Les abattements s’appliquent quand le cédant vend les titres de plusieurs sociétés dont il est dirigeant si : ces sociétés exercent des activités […]

Cette mesure simplifiée concerne exclusivement le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou découlant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant qui sera déterminé par décret (1 000 à 2 000 €). Cette procédure s’effectue dans un délai d’un mois à partir de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec accusé […]

Lorsqu’une société change de forme, cela met fin aux fonctions de dirigeants. En effet, la transformation d’une société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale mais elle met fin aux fonctions de dirigeants à la date d’effet de la transformation. À l’issue de la transformation, les nouveaux organes de direction doivent être nommés. Un […]

L’absence de réponse ne vaut pas approbation en matière de renouvellement de bail. Lorsque le locataire émet une demande de renouvellement, à défaut de congé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, ce dernier dispose d’un délai de 3 mois à partir de la demande de renouvellement pour informer […]

Mesures permettant la confidentialité des comptes des entreprises de petite taille. Concernant les petites entreprises La loi prévoit dorénavant que pour les entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, 2 des 3 seuils suivants : chiffre d’affaires net de 8 M€, total du bilan de 4 M€ et 50 salariés (c. com. […]