Juridique
Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
22 avril 2016
Connexion Internet perso au travail : possible ou pas ?
L’usage abusif de la connexion internet de l’entreprise à des fins personnelles expose le salarié à des sanctions disciplinaires.
18 avril 2016
Statuts d’associations : attention aux erreurs rédactionnelles !
Association, fondation ou syndicat, la rédaction des statuts et leur respect, c’est primordial !
15 avril 2016
Tourisme : sommes conservées par les compagnies aériennes
Les billets émis mais non utilisés génèrent des sommes conservées par les compagnies aériennes, soumises à TVA.
14 avril 2016
Dissolution / liquidation : deux publicités distinctes
La dissolution et la clôture de liquidation doivent faire l’objet de formalités séparées.
13 avril 2016
Conclure un accord avec l’URSSAF, c’est possible !
Les employeurs peuvent désormais, dans certains cas, conclure une transaction avec l’URSSAF. Quelle est la marche à suivre ?
13 avril 2016
Souscription complémentaire santé : le coup de pouce du RSI
Une bonne initiative du RSI, qui aide les bénéficiaires aux revenus modestes à souscrire à une complémentaire santé. À quelles conditions ?
12 avril 2016
Renoncer à facturer des redevances de licence de marque, c’est possible
Dans certains cas, notamment pour préserver ses intérêts et assurer sa pérennité, une société peut renoncer à la perception de redevances de licence de marque.
6 avril 2016
Liste noire du travail dissimulé : attention, information publique !
Désormais les entreprises ayant commis un délit de travail dissimulé peuvent figurer sur une liste noire consultable librement.
6 avril 2016
Denrées alimentaires périmées : récupérer n’est pas voler !
Ce sujet est régulièrement médiatisé ! La jurisprudence montre que la récupération de produits alimentaires mis au rebut en vue de leur destruction ne constitue pas un vol.
6 avril 2016
Rupture brutale des relations commerciales
Le non-respect du préavis de dénonciation d’un contrat commercial est normalement considéré comme un critère de « brutalité » de rupture de relations commerciales. Mais…
En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, ce n’est pas la rupture en elle-même qui peut être sanctionnée mais le préjudice qui en résulte, ce qui peut entraîner le paiement de dommages et intérêts.
4 avril 2016
Restauration : l’alcool à volonté n’est pas autorisé !
Une formule comprenant une entrée payante donnant accès à consommation de boissons alcoolisées à volonté (pas de lien entre le prix payé et la quantité) est interdite par la loi.
4 avril 2016
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2016
Le taux d’intérêt légal a été actualisé pour le premier semestre 2016.