Renoncer à facturer des redevances de licence de marque, c’est possible
Renoncer à facturer des redevances de licence de marque, c’est possible
Posté le dans BIC, BNC, Franchise, Juridique, Monde agricole par ComptaCom.
Renoncer à facturer des redevances de licence de marque, c’est possibleDans certains cas, notamment pour préserver ses intérêts et assurer sa pérennité, une société peut renoncer à la perception de redevances de licence de marque.
Cet arrêt concerne deux sociétés sœurs, membres d’un même groupe fiscal.
La première avait renoncé à des recettes de redevances de licence de marque, afin de préserver des actifs qui assuraient sa propre activité économique. Cet acte de gestion est-il condamnable ?
Non, affirme le Conseil d’État, invalidant la décision de l’administration fiscale.
En effet, en accordant ce soutien à sa société sœur, la société contrôlée contribuait au redressement de la société bénéficiaire de la licence de marque et ainsi, à terme, à la continuité de perception de ses redevances futures. Ce renoncement sert donc les intérêts économiques de la société et est ainsi parfaitement légitime.
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