Juridique

Le paiement par chèque est soumis à plusieurs règles. Il est par exemple obligatoire de le dater du jour de sa rédaction. Les commerçants peuvent refuser ce moyen de paiement, à condition d’en informer leur clientèle. Règles du paiement par chèque   L’émetteur rédige le chèque et paie la somme au bénéficiaire. Il n’existe pas […]

Suite aux dernières annonces du gouvernement, dans le cadre de la crise sanitaire, nous avons réalisé un Guide des mesures de soutien aux entreprises. Vous pouvez consulter ce document en cliquant ici. Nous le mettrons à jour régulièrement. Vous y retrouverez le détail des aides actualisées en lien avec le Fonds de solidarité, l’exonération et […]

Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires. Les entreprises recevant ce Fonds peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire versée par les régions. Elles ont jusqu’au mercredi 15 juillet, au plus tard, pour déposer leur demande. Le Fonds de solidarité […]

Le décret publié au Journal Officiel le 13 décembre 2019 vient relever les seuils des marchés publics dispensés d’obligation de publicité et de mise en concurrence. Ce seuil passe donc à 40 000€ HT au 1er janvier 2020.   Toutes les informations utiles sont consultables sur le site du Ministère de l’Économie : Economie.gouv.fr Nos experts sont […]

Depuis le 22 mai 2019, les associés ou actionnaires n’ont plus l’obligation de détenir 5 % du capital pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associés. Nous répondons à vos questions spécifiques, contactez-nous ! Source : Article L312-2 du Code monétaire et financier – Loi du 22 mai 2019 – article 76.

Une société dissoute ne perd sa personnalité juridique qu’à compter de la date de publication de cette dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour toute question, contactez notre service juridique Source : Cass. com. 23-10-2019 n° 18-15.475 F-D, Sté German Development Properties GmbH c/ M.

Les procès-verbaux peuvent désormais être établis et conservés de façon dématérialisée. Le décret, entré en vigueur en novembre 2019, précise les modalités de cette dématérialisation. Sont ainsi concernés par ce procédé : les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des SNC et de société en commandite simple (SCS) ainsi que le registre sur lequel ils sont consignés (C. com. art. R 221-3, […]

Le bail commercial correspond au contrat qui unit le locataire et le propriétaire d’un local. L’activité exercée par le locataire peut-être une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette dernière doit être autorisée dans le bail. En contrepartie de l’utilisation du local par le locataire, le bailleur perçoit un loyer. Quels sont les éléments qui figurent […]

Deux nouvelles règles en matière de transmission du fonds de commerce, ont été apportées par la loi du 19 juillet 2019. Ces règles visant à simplifier la procédure de transmission sont les suivantes : Fin des mentions obligatoires dans l’acte de vente du fonds de commerce Plus de délai minimum d’exploitation du fonds lors de la […]

Garantie d’actif et de passif, définition : La GAP, garantie d’actif et de passif, engage le vendeur à indemniser l’acheteur si le passif ou l’actif venait à évoluer après la cession de la société pour une cause antérieure à cette cession (exemple : créances clients impayées ou litiges avec un salarié). La clause de GAP est une […]

Nous vous informons que la plateforme Infogreffe a mis à disposition des dirigeants d’entreprise le service en ligne Monidenum. Ce service numérique vous permet de récupérer gratuitement et en toute sécurité les K-bis des sociétés dans lesquelles vous disposez d’un mandat de gérant. En conséquence, nous vous invitons à vous rendre sur le site Monidenum, et à vous y […]

Pour accompagner les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL met à leur disposition un modèle de registre simplifié au format Excel : www.cnil.fr Cet outil permet de répondre aux obligations en matière de traitement des données personnelles. Pour rappel, toutes les entreprises qui stockent des données personnelles doivent tenir à jour un registre qui recense […]