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La majoration pour non-adhésion à une AGA peu à peu supprimée

La majoration pour non-adhésion à une AGA peu à peu supprimée

L’adhésion à une Association de gestion agréée (AGA) permettait aux professions libérales de santé, jusqu’à l’année dernière, d’éviter une majoration de 25 % de leurs revenus imposables. La loi de Finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration, jusqu’en 2023.

Les revenus des professionnels libéraux de santé (infirmières, médecins généralistes, podologues, kinésithérapeutes…) étaient majorés d’un quart en cas de non-adhésion à une AGA, jusqu’à l’imposition des revenus 2019, en 2020. Cela pouvait engendrer un supplément d’impôt, parfois conséquent.

La loi de Finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration de 25 %, en cas de non-adhésion à une AGA.

Un peu d’histoire

Les AGA contrôlent les déclarations fiscales et vérifient la cohérence comptable des chiffres confiés par leurs adhérents relevant des Bénéfices non commerciaux (BNC). Elles émettent des statistiques ainsi qu’un compte-rendu, en fin de mission, qu’elles adressent à l’administration fiscale.

Au regard de l’évolution des pratiques comptables des professionnels libéraux, le gouvernement a estimé que la majoration d’un quart en cas de non-adhésion n’était plus justifiée.

De plus, la suppression de cette majoration, qui concerne également les activités agricoles, commerciales et artisanales (adhérents des Centres de gestion agréés), allégera les charges d’impôt sur les revenus d’activité des contribuables souffrant de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

À noter que les professionnels qui faisaient appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale, et ayant signé une convention avec cette dernière, pouvaient déjà en être exonérés.

Suppression progressive

La suppression de la majoration de 25 % se fera de façon progressive, afin de donner le temps aux professionnels libéraux de santé de réorganiser leur modèle économique.

Elle s’effectuera ainsi en deux temps :

  • Réduction progressive de 2020 à 2022 : 20 % de majoration en 2020, 15 % en 2021 et 10 % en 2022 ;
  • Disparition définitive à compter de 2023.

À partir de 2023, la non-adhésion à une AGA n’aura donc plus aucune conséquence en matière de majoration des revenus. Ces derniers seront donc soumis à l’impôt pour leur montant réel, correspondant au bénéfice fiscal de l’activité.

À noter que la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, dont peuvent bénéficier les contribuables en cas d’option pour le réel et d’adhésion à une AGA, ne semble pas remise en cause pour le moment.

Une question ? Nos experts restent à votre disposition pour y répondre !

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