La résiliation d’un bail rural en cours par le preneur
La résiliation d’un bail rural en cours par le preneur
Posté le dans Métiers, Monde agricole par ComptaCom.
La résiliation d’un bail rural en cours par le preneurA maintes reprises, nous sommes interrogés par des preneurs qui désirent résilier leur bail sans attendre son terme. Il faut avoir à l’esprit que le statut du fermage est très protecteur du preneur pour lui garantir la jouissance du bien pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements. Aussi les cas de résiliation en cours de bail sont très limités.
1 – Je suis locataire de 60 ha. En juillet 2008, j’ai eu un grave accident pendant la moisson et je ne peux continuer d’exploiter. Quelles sont les démarches à faire pour résilier mon bail ?
Si vous êtes en incapacité grave et permanente, vous pouvez résilier votre bail en adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Votre accident ayant eu lieu en juillet, soit moins de 9 mois avant la fin de l’année culturale, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale 2009.
2 – Je suis locataire de toute l’exploitation mais à chaque fois que je veux construire un bâtiment, mon propriétaire s’y oppose. J’ai trouvé une exploitation à vendre à 60 km mais mon propriétaire refuse la résiliation amiable du bail à long terme ? Que puis-je faire ?
Il est possible de résilier son bail en cours lorsque le preneur a acquis une ferme qu’il doit exploiter lui-même. Dans ce cas, la résiliation peut prendre effet à la fin de l’année culturale si l’achat est fait avant février, sinon elle aura lieu à la fin de l’année culturale suivante. Le propriétaire ne pourra pas s’y opposer.
3 – La communauté de commune doit implanter une zone industrielle avec une déviation pour le contournement de la commune. Elle va me prendre 20 ha sur les 50 que je loue tout en séparant l’exploitation en 2. Mon exploitation ne sera plus viable. Puis-je résilier totalement mon bail et demander une indemnisation ?
Si l’équilibre économique de votre exploitation est gravement compromis par la résiliation partielle, vous pouvez tout à fait exiger que la résiliation porte sur la totalité des biens loués. Dans ce cas, vous serez indemnisé du préjudice que vous subissez comme vous le seriez en cas d’expropriation. Vous ne pourrez être contraint de quitter votre exploitation avant l’expiration de l’année culturale en cours au moment du paiement de l’indemnité.
4 – Je suis locataire de 50 ha de terre et désire prendre ma retraite le 31 décembre 2009. J’ai averti oralement mes propriétaires. Seulement, un des bailleurs exige que je continue le bail jusqu’à son terme soit le 31 décembre 2012. Est-il en droit de me demander de continuer et m’empêcher ainsi de toucher ma retraite ?
En cas de retraite, vous pouvez résilier votre bail à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle vous aurez atteint l’âge de la retraite. Vous devez prévenir votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au moins un an à l’avance. Dans votre cas, si vous avez l’âge de la retraite avant le 31 décembre 2009, vous devez envoyer votre résiliation à votre propriétaire avant le 31 décembre 2008 et il ne peut pas s’y opposer.
Bien sûr, la résiliation amiable du bail est toujours possible mais cela suppose l’accord des deux parties. Avant de toute démarche, prenez contact avec votre conseiller juridique.
N’hésitez pas, si vous êtes concernés, à nous contacter.
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6 commentaires à cet article : “La résiliation d’un bail rural en cours par le preneur”
Madame, Monsieur,
Ma mère est à la retraite, ancienne agricultrice. Elle a loué ses terres agricoles à un agriculteur du village. Le bail est établi pour une période de 9 ans. Il se termine en fin décembre 2017; Le locataire souhaite prendre sa retraite. Il a demandé à ma mère de signer un document « cession de bail » pour le passer à son fils. Ma mère a refusé de signer car elle souhaite à la fin du bail, reprendre ses terres.
Ma question est la suivante : si elle avait signer la cession de bail, celui-ci ne reparte t-il pas pour 9 ans, le fait que l’agriculteur souhaite le passer à son fils ? Il nous a dit qu’il allait nous mener au tribunal paritaire des baux ruraux. A t’on le droit de refuser.
Par avance, merci.
Dans l’attente de vous lire,
Bien à vous
BP
Bonjour,
Votre question relève plutôt d’une consultation personnelle, je vous invite à nous contacter au 01.56.92.99.27 ou via le formulaire de contact : http://www.compta.com/expert-comptable/contact
Cordialement.
Bonjour , je loue une structure équestre depuis environ 6mois. Avec le preneur nous avons mis en place un bail rural qui est toujours dans les mains du juriste car le preneur traîne à le finaliser . Verbalement nous nous sommes toujours dit que si l’un des deux parties souhaité arrêté on ne s’y opposerai pas à la seule condition de se laisser un préavis de 3 mois pour pouvoir se retourner . Des travaux sont à réaliser sur la structure afin qu’il puisse travailler dans de meilleures conditions. j’ai desuite pris les choses en mains et commencé à investir dans une pelle mécanique 13700euros à crédit , j’ai pris des engagements envers d’autres entreprises 19200euros d’agrégats pour refaire la carrière et des chemins d’accès 12900 euros de bâtiments pour lui faire des écuries flambant neuve ainsi qu’un hangar a fourrage. Sans compter les frais d’architecte.
Hier soir il vient me voir en me disant que dans 15 jours il enleverai les chevaux et partirai… sur le coup je me suis mis en colère en lui disant qu’on avait des engagements en commun et qu’il devait si tenir. Aujourd’hui il vient de me proposer qu’il laissé un chalet en compensation , j’ai refusé car j’en ai aucune utilité . Je lui ai demandé de respecter ses 3 mois de préavis de régler ses charges et de faire un état des lieux sortant car j’ai pas mal de petites dégradations. Il a refusé en me disant qu’il allait cesir le tribunal. Est il dans son droit ? ?
Bonjour,
S’agissant d’une question spécifique, je vous invite plutôt à contacter un de nos experts : http://www.compta.com/expert-comptable/contact
Cordialement.
Bonjour,
Je suis locataire d’une exploitation agricole avec un bail de 25 ans, je souhaiterai acheter une exploitation agricole près de chez moi et résilier le bail de celle-ci. Je voudrai savoir s’il y’a des indémnités à verser au prorpiétaire pour la résiliation du bail?
Merci de votre aide,
Cordialement,
Jules
Bonjour,
En matière de droit immobilier, je vous invite à vous rapprocher d’un professionnel de l’immobilier (Notaire, Agent Immobilier) qui pourra analyser votre situation de manière précise.
Cordialement
Olivier de Compta.com