La veille juridique pour les éleveurs

Jurisprudence administrative

Pas d’âge limite pour entrer dans un Gaec. Le conseil d’état a annulé un refus d’agréer les modifications d’un Gaec motivé par l’âge de l’associé entrant (62 ans) et sa faible participation au capital social (< 10 %). Argumentation du conseil d’état: « aucune disposition législative ou réglementaire relative au groupement   agricole d’exploitation en commun ne fixe un seuil minimal de participation des associés au capital social ni n’impose une limite d’âge ».
Conseil d’état décision n°331050 du 17/01/2011.

Jurisprudence judiciaire

Congé pour reprise pour exploiter : la contestation se complique. Un congé pour reprise ayant été délivré par le bailleur, le preneur l’a contesté au motif que le bénéficiaire de la reprise « ne justifiait pas d’une autorisation d’exploiter »… Le juge a tranché en faveur du bailleur, retenant que le bénéficiaire remplissait toutes les conditions pour que la reprise relève de la déclaration préalable (à déposer dans le mois qui suit la date d’échéance du congé) et non du régime de l’autorisation. Autres conditions: terre appartenant à un parent ou allié jusqu’au 3e degré; propriétaire depuis plus de 9 ans; bénéficiaire disposant de la capacité professionnelle. Selon deux décisions similaires de la cour de cassation du 10/11/2009 (n°09-70549) et du 19/01/2011 (n° 09-71248).

Textes français

Le saviez-vous ? Le Gaec est désormais possible entre deux époux seuls, ou deux concubins ou deux partenaires liés par un Pacs. Autre changement: désormais, au sein du Gaec, les associés doivent
exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Autrement dit, il n’est pas possible de cumuler une activité salariée en parallèle. Mais des dérogations seront possibles… Loi de modernisation n°2010-874 du 27 juillet 2010 parue au JO du 28/07/2010.

Les critères de fixation du prix du lait doivent accompagner l’élaboration d’un contrat. Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010, paru au JO du 31/12/2010.

Suite à l’alignement de l’Earl à l’Eirl, le recours au commissaire aux apports n’est pas obligatoire, à condition que la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30000 € ( au lieu de 7500 €) et si la valeur
totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas 50 % du capital social…
Pour info, l’Earl garde son intérêt, car elle permet de limiter le capital social de façon plus importante que l’Eirl (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Décret n°2011-98 du 24/01/2011 paru au JO le 26/01/2011.

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Anne Gilbert, juriste au sein du cabinet Compta Expert Gecagri.