Le cessionnaire peut subir la prise d’acte de la rupture du contrat pour des faits reprochés au cédant
Le cessionnaire peut subir la prise d’acte de la rupture du contrat pour des faits reprochés au cédant
Posté le dans Social par ComptaCom.
Le cessionnaire peut subir la prise d’acte de la rupture du contrat pour des faits reprochés au cédantUn arrêt du 20 février 2013 a admis qu’un salarié, dont le contrat de travail avait été transféré en raison d’une cession, pouvait prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements imputables à son ancien employeur, en l’occurrence des arriérés de salaires liées à des heures de travail non rémunérées...
Le salarié qui, au jour du transfert de son contrat, est créancier d’un arriéré de salaire peut, pour cette raison, prendre acte de la rupture de son contrat auprès du cessionnaire, celle-ci produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le cessionnaire est tenu, en application des dispositions de l’article L1224.2 du Code du Travail, de prendre à sa charge les sommes acquittées par le nouvel employeur, sommes dues à la date de modification dans la situation juridique.
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