Le contrat

Aujourd’hui, tout le monde parle de contrat et de contractualisation. Tous les jours nous faisons des contrats qu’ils soient écrits ou verbaux. Mais savons-nous toujours à quoi nous nous engageons ? Les contrats que nous signons sont-ils conformes à la réglementation ? Que pouvons-nous faire si nous revenons sur notre décision ?

Quelle qualité avez-vous : professionnel ou consommateur ?

La règlementation est plus protectrice vis-à-vis des consommateurs. En effet, les clauses abusives sont mentionnées dans le code de la consommation (article L.131-1) et ne concernent que les contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel. Lorsque vous signez un contrat pour les besoins de votre activité professionnelle, vous n’êtes pas considérés comme un consommateur et ne pouvez pas vous prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

Quelles sont les mentions devant figurer sur un contrat

Le contrat doit comprendre l’identité des parties (personnes physiques ou morales), la durée, l’objet, le prix, les conditions de renouvellement, de résiliation. Concernant le prix, il doit être déterminé ou au moins déterminable. S’il n’est pas fixé d’une manière certaine, le contrat doit mentionner les conditions dans lesquelles le prix sera fixé. Par contre, il ne faut pas que les conditions dépendent de la volonté d’une des parties au contrat. Elles doivent contenir des éléments extérieurs aux parties. Si la fixation des indicateurs ne dépend pas de votre cocontractant, alors on considérera que le prix est bien déterminable.

Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat ?

Le contrat peut prévoir des causes de résiliation, telle que la livraison de produits ne correspondant pas aux normes mentionnées dans le contrat. Mais parfois, le contrat est succinct. S’il ne prévoit aucun cas de résiliation anticipée (sauf cas de force majeure), la résiliation ne sera possible qu’avec l’accord de toutes les parties au contrat. En cas de refus, le contrat se poursuivra jusqu’à son terme. La résiliation unilatérale n’est pas possible.

Comment définir le cas de force majeure

La « force majeure » est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait à son cocontractant. L’arrêt d’activité n’est pas forcément considéré comme un cas de force majeure et ne permet pas toujours de mettre fin au contrat sans l’accord du cocontractant. Il faut que l’événement qui est à l’origine de la cessation d’activité soit indépendant de la volonté de celui qui arrête.

Les contrats lient les parties en tenant lieu de loi entre elles. Aussi avant de vous engager, prenez le temps de bien lire toutes les conditions. Cela vaut aussi bien pour un bon de commande que vous signez. Regardez bien toutes les clauses qui sont au dos du bon, elles ne sont pas obligatoires et vous pouvez également les rayer si elles ne vous conviennent pas. Tant que le contrat n’est pas signé, il peut faire l’objet de modification. Une fois signé, si vous souhaitez le modifier, il faudra avoir l’accord de toutes les parties. N’hésitez pas à demander conseil avant de vous engager.

Anne GILBERT

GECAGRI

anne.gilbert@comptaexpert.fr

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