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Les décisions arrêtées pour les aides couplées à partir de 2015

Les décisions arrêtées pour les aides couplées à partir de 2015

I – AIDES COUPLÉES A PARTIR DE 2015yellow_field_oilseed_rape

1. Aides animales

  •  Aide pour l’engraissement

Finalement, plutôt que de créer une aide couplée pour l’engraissement avec une enveloppe limitée à 8 M€, ce montant sera affecté à la prime à la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs.

Hors zone de montagne, la MAEC « polyculture élevage » tiendra compte de la spécificité des systèmes engraisseurs pour les éleveurs qui s’engageraient dans une telle démarche.

Le soutien à l’autonomie fourragère bénéficiera également aux engraisseurs confrontés à la volatilité des cours de l’alimentation.

  • Aide à la vache allaitante

Paramètres retenues pour l’aide à la vache allaitante

– Détenir au moins 10 vaches allaitantes par exploitation

– Un taux de productivité minimum de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois

– Les races mixtes seront éligibles

– Montant :

  • 187 € par vache de la 1ère à la 50ème vache
  • 140 € par vache de la 51ème à la 99ème vache
  •   75 € par vache environ de la 100ème à la 139ème vache

Ces montants sont les montants avant prélèvement de 3% sur le 1er pilier pour renforcement du 2nd pilier

– Référence d’animaux éligibles sur la base des animaux effectivement présents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l’accès sera permis par la création d’une réserve

– Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20% maximum des vaches présentes et ce pendant les 3 premières années suivant le début d’activité

–  Au cours de la période de détention, il sera possible de substituer une vache par une génisse dans la limite de 20 % des femelles primables

  •  Aide laitière

Paramètres retenus :

– Hors zone de montagne, une aide sera attribuée aux 40 premières vaches laitières de chaque exploitation avec transparence des GAEC. Le montant est estimé à 36 € par vache (montant avant prélèvement de 3%), avec majoration de 10 € pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l’activité

  • Aide ovine

Paramètres retenus :

– Maintien du plancher actuel de 50 brebis

–  Taux de productivité minimum de 0,4 agneau vendu par brebis et par an

– Montant :

  • Montant de base : 18 € (avant prélèvement de 3%) par brebis avec application d’un stabilisateur si nécessaire
  • Complément de 2 € par brebis jusqu’à la 500ème brebis avec application de la transparence GAEC
  • Complément de 6 € lorsqu’une des conditions suivantes est remplie : (taux de productivité de 0,8 agneau vendu par brebis par an au moins ou élevage certifié au titre d’une démarche de qualité (agriculture biologique, production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine SIQO, ou certification de conformité du produit) ou nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l’activité )
  • Complément de 3 € en lien avec l’une des démarches suivantes permettant de sécuriser la commercialisation : (contractualisation dans le cadre de l’accord interprofessionnel ou vente directe)

2. Aides pour certaines filières végétales

  • Blé dur de qualité :

 – Montant de l’enveloppe : 7 M€

 – Aide réservée aux surfaces inscrites dans une démarche de certification de conformité produit

  •  Pruneaux :

 – Montant de l’enveloppe : 12 M€

– Aide réservée aux producteurs membres d’une organisation de producteurs reconnue, conditionnée au respect d’un rendement minimum calculé sur les hectares productifs, attribuée à tous les vergers

  •  Fruits transformés :

– Montant de l’enveloppe : 1 M€

– Aide réservée aux producteurs membres d’une organisation de producteurs reconnue, conditionnée au respect d’un rendement minimum calculé sur les hectares productifs, attribuée à tous les vergers

  • Tomate d’industrie :

– Montant de l’enveloppe : 3 M€

– Aide réservée aux producteurs membres d’une organisation de producteurs reconnue, pour les surfaces contractualisées avec un transformateur

  • Fécule :

– Montant de l’enveloppe : 2 M€

– Aide réservée aux producteurs membres d’une organisation de producteurs, pour l’ensemble des superficies contractualisées et respectant une liste de variétés de pommes de terre féculières éligibles

  • Houblon :

– Montant de l’enveloppe : 0,35 M€

– Critères d’éligibilité : en cours de définition

  •  Chanvre :

 – Montant de l’enveloppe : 1,75 M€

 – Critères d’éligibilité : en cours de définition

3. Aide pour la production de protéines végétales

Paramètres retenus :

  • Soutien aux éleveurs :

– Avoir plus de 5 UGB

– Produire des légumineuses fourragères, pures ou en mélange avec un minimum de 50% de légumineuses. Dans ce cadre, les méteils (mélanges légumineuse et céréale, vesce-seigle par exemple) sont éligibles. Le taux de mélange est établi et contrôlé à partir des semences utilisées pour l’implantation des surfaces concernées.

– L’aide est octroyée pour les surfaces implantées à partir de 2015 et pendant une durée maximum de 3 ans après l’implantation

– Surfaces fourragères prises en compte plafonnées à 1 ha/UGB

– Possibilité de bénéficier de l’aide pour les agriculteurs qui produisent des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d’un contrat direct entre eux. Chaque UGB détenu par un éleveur ne donnera droit qu’à un ha primé

– Montant entre 100 € et 150 € par ha, avec plafonnement du nombre d’ha primé selon le montant de l’enveloppe et le nombre d’hectares éligibles

A noter que les surfaces bénéficiant de cette aide sont également éligibles par ailleurs aux MAEC et peuvent être comptabilisées dans les surfaces d’intérêt écologique le cas échéant.

  • Soutien à la production de soja :

– Montant entre 100 € et 200 € par ha. Si nécessaire, plafonnement aux premiers hectares. L’aide sera également soumise au respect d’une surface maximale européenne.

  •  Soutien à la production de protéagineux :

– Mêmes conditions qu’actuellement avec une fourchette entre 100 € et 200 €, si nécessaire plafonnement aux premiers hectares

–  Il sera vérifié a posteriori que l’aide a permis une augmentation globale de la production de protéagineux consommés par les éleveurs français. Si cet objectif n’est pas atteint, le niveau de l’aide sera revu à la baisse en 2017

  • Soutien à la production de luzerne déshydratée :

– Mêmes conditions qu’actuellement avec une fourchette entre 100 € et 150 €, si nécessaire plafonnement aux premiers hectares

  • Soutien à la production de semences fourragères :

– Montant entre 150 € et 200 €, si nécessaire plafonnement aux premiers hectares

II – La nouvelle ICHN

L’ICHN permet de maintenir l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple).

– Revalorisation avec ajout d’un montant de 70 €/ha en moyenne à tous les bénéficiaires de l’ICHN, plafonné à 75 ha et selon les règles de l’ICHN, ciblé sur les surfaces fourragères et modulé par le taux de chargement

– Les producteurs de lait qui ne bénéficiaient pas jusqu’ici de l’ICHN en zone défavorisé simple et dans le piémont seront éligibles

– Une modalité spécifique sera introduite pour les producteurs de porc de montagne

III – LES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES (MAEC) ET LE SOUTIEN A L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Les MAEC seront définies au niveau de chaque région et arrêtées au niveau d’un comité régional dédié à la politique agro-environnementale, coprésidé par l’Etat et la Région.

1. Les MAEC « systèmes herbagers et pastoraux :

  •  Principe : elle s’appuie sur la notion de risque :

– Risque de type 1 : potentiel agronomique faible, risque d’abandon des surfaces, fermeture des milieux …

– Risque de type 2 : potentiel agronomique modéré, risque d’intensification de l’élevage, de céréalisation partielle …

– Risque de type 3 : potentiel agronomique relativement élevé notamment pour les cultures, risque d’abandon de l’activité d’élevage, de céréalisation forte …

  •  Bénéficiaires éligibles

– Nombre minimal d’UGB herbivores (fixé au niveau régional)

– Taux de spécialisation herbagère et pastorale : minimum 70 % de la SAU

  •  Conditions à remplir

– Respect d’un taux maximum de chargement animal de 1,4 UGB/ha

– Maintien des surfaces toujours en herbe (STH) sauf cas de force majeure et dans la limite de 5% sous réserve de réimplantation

– Maintien des surfaces d’intérêt écologique sur toute la STH

– Absence de traitement phytopharmaceutique de ces surfaces

– Respect d’un engagement de résultat permettant d’apprécier que la conduite des prairies est assurée de façon adaptée à son milieu et à son potentiel de production

  •  Rémunération

Risque de type 1 :    57 €/ha

Risque de type 2 :    79 €/ha

Risque de type 3 : 115 €/ha

2. MAEC systèmes grandes cultures

  •  Bénéficiaires éligibles

– Part minimale de cultures arables dans la SAU : au moins 70%

– Un nombre maximum d’UGB à fixer en région, inférieur ou égal à 10

  •  Conditions à remplir

– La culture majoritaire ne peut représenter plus de 60% en année 2 et 50% à partir de l’année 3

– 4 cultures différentes au moins en année 2 et 5 cultures différentes au moins à partir de l’année 3

– Obligation de rotation

– Limitation des traitements phytopharmaceutiques : comparaison du niveau de traitement de l’exploitation (à partir d’un indicateur de fréquence de traitement « IFT ») par rapport au niveau moyen de traitement de l’ensemble des exploitations du territoire concerné. Le niveau doit être atteint en année 5 avec des paliers progressifs de réduction.

  • Niveau 1 :

– Produits herbicides : IFT de l’exploitation inférieur d’au moins à 30% de l’IFT territoire (année 5)

– Autres produits : IFT exploitation inférieur d’au moins 35% IFT territoire (année 5)

  • Niveau 2 :

Produits herbicides : IFT de l’exploitation inférieur d’au moins 40% de l’IFT territoire (année 5)

Autres produits : IFT exploitation inférieur d’au moins 50% IFT territoire (année 5)

– Contrôle de la fertilisation azotée : respect d’une balance globale azotée inférieure à 50 kg/ha et interdiction de fertilisation sur légumineuse

– Maintien des infrastructures arborées (haies, arbres isolés…)

  •  Rémunération

– Niveau 1 : de 90 €/ha à 121 €/ha

– Niveau 2 : de 152 €/ha à 234 €/ha

3. MAEC systèmes grandes cultures pour les zones intermédiaires

  •  Principe

Selon un zonage défini au niveau national, dont le niveau d’exigence sera adapté pour tenir compte du potentiel agronomique plus faible de ces zones

  •  Bénéficiaires éligibles

Situés dans une zone définie au niveau  national

  •  Conditions à remplir

– 4 cultures différentes au moins en année 2 et les années suivantes

– 3% de légumineuses en année 2 et 5% à partir année 3

– Limitation des traitements sur au moins 70% des terres arables

– Produits herbicides : IFT de l’exploitation inférieur d’au moins 20% de l’IFT territoire (année 5)

– Autres produits : IFT exploitation inférieur d’au moins 35% IFT territoire (année 5)

  •  Rémunération : 74 €/ha

4. MAEC systèmes polyculture-élevage « herbivores »

  •  Principe : elle s’appuiera sur le maintien ou le développement d’un bon niveau d’interaction entre les productions animales et les productions végétales sur l’exploitation
  •  Bénéficiaires éligibles

– Nombre minimal d’UGB herbivore (fixé au niveau régional)

– Part minimale d’herbe dans la SAU (fixée au niveau régional et au-dessus des pratiques moyennes observées)

– Part maximale de maïs dans la surface fourragère (fixée au niveau régional)

  • Conditions à remplir

– Pas de retournement des prairies naturelles

– Un niveau maximum d’achat de concentrés pour l’alimentation des animaux, adapté en fonction du type d’animal

– Limitation des traitements

Produits herbicides : IFT de l’exploitation inférieur d’au moins 40% de l’IFT territoire (année 5)

Autres produits : IFT exploitation inférieur d’au moins 50% IFT territoire (année 5)

– Contrôle de la fertilisation azotée : respect d’une balance globale azotée sur l’ensemble de l’exploitation inférieure à 50 kg/ha

  • Rémunération : dépendra des régions et niveau d’exigence

– MAEC maintien pour des systèmes dominantes céréales :   de 50 €/ha à 130 €/ha

– MAEC maintien pour des systèmes dominantes élevage :    de 80 €/ha à 210 €/ha

– + 30 €/ha pour les MAEC d’amélioration de pratiques

5. MAEC systèmes polyculture élevage « monogastriques » (volailles et porcs)

  • Reprise pour l’essentiel du cahier des charges de la MAEC grandes cultures, avec un critère supplémentaire sur la fabrication d’aliment à la ferme ou la présence d’un contrat d’achat-revente de céréales
  • Rémunération : entre 152 €/ha et 234 €/ha

Seront également mises en place, à partir de la combinaison d’engagements unitaires :

– Une MAEC pour la riziculture avec une rémunération de 207 €/ha à 316 €/ha pour le maintien de pratiques et jusqu’à 456 €/ha pour les riziculteurs s’engageant dans un changement de pratiques

Une MAEC pour la viticulture avec une rémunération possible de 193 € à 495 €, correspondant à une combinaison d’engagements portant sur le maintien d’infrastructures agro-écologiques, sur la suppression des herbicides (totale ou au moins sur l’inter-rang), sur l’enherbement et sur la confusion sexuelle comme moyen de lutte contre les parasites

6. Les mesures pour la conversion ou le maintien en agriculture biologique

–  Aide à la conversion : aide nationale dont les modalités d’application seront les mêmes pour tous les agriculteurs

–  Aide au maintien : possibilité d’établir au niveau régional des règles de priorisation et de ciblage telles que :

  • Limitation de la période de soutien à 5 ans après 5 ans de conversion
  • Priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental (captage, biodiversité…)
  • Priorité aux projets relevant d’une démarche collective (GIIE)
  • Priorité aux projets relevant d’une logique de structuration économique de la filière à l’échelle des territoires

Le niveau de rémunération dépend du type de production et peut aller jusqu’à 900 €/ha. En conversion comme en maintien, le montant de l’aide à l’hectare pour 2015/2020 sera égal au montant actuel ou supérieur, que ce soit pour le maraîchage et l’arboriculture, les cultures légumières de plein champ, la viticulture, les grandes cultures, les prairies artificielles ou les plantes aromatiques et médicinales.

IV – L’AIDE DÉCOUPLÉE SUR LES SURFACES PEU PRODUCTIVES

– Eligibilité des surfaces : les surfaces comme les landes et parcours ou les sous-bois où la présence d’espèces herbacées n’est pas prédominante mais qui sont traditionnellement pâturées seront désormais considérées comme des prairies permanentes et donc admissibles

–  Aucun coefficient de réduction ne sera appliqué

– Attention les critères seront définis au niveau national et pourront être différents de ceux actuellement définis au niveau départemental. Certains éléments actuellement admissibles pourront ne plus l’être en 2015.

Cliquez ici pour voir la carte des zones agricoles défavorisées.

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