Les distances à respecter
Les distances à respecter
Posté le dans Métiers, Monde agricole par ComptaCom.
Les distances à respecterQue ce soit pour la construction de bâtiment ou pour la mise en place de haies, des distances minimales sont à respecter aussi bien par les agriculteurs que par les particuliers. Elles sont bien souvent à l’origine de mésentente entre voisins.
I – Je suis producteur laitier. La commune vient de modifier son plan local d’urbanisme et de classer des parcelles à côté de mon siège d’exploitation en zone constructible. Un projet de lotissement est en cours. A quelle distance, les maisons doivent-elles être implantées ?
Les règles de distance pour la construction d’une maison sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux agriculteurs pour la construction d’une stabulation. C’est la règle de réciprocité. Les maisons devront donc être édifiées à plus de 100 m de vos bâtiments, à condition que ceux-ci aient bien fait l’objet d’un permis de construire et déclarés comme bâtiments d’élevage. En effet, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé le bénéfice de la règle de réciprocité à un GAEC au motif que son bâtiment avait été édifié sans permis de construire et déclaré comme bâtiment de stockage de fourrage et matériel alors qu’il l’utilisait pour les vêlages.
II – J’exploite une parcelle qui borde un lotissement. Certains propriétaires ont mis en place des haies. Seulement, je crains qu’à l’avenir, les branches aillent sur mon terrain. A quelle distance les haies doivent-elles être implantées ?
Cette distance d’implantation est normalement fixée par les usages locaux ou le règlement sanitaire départemental. A défaut, le code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être implantés à deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à cinquante centimètres pour les autres plantations.
Si les plantations ne respectent pas les distances, vous pourrez exiger qu’elles soient arrachées, ou qu’elles soient réduites à moins de deux mètres.
Si les branches vont sur votre terrain, vous ne pouvez pas les couper vous-même, mais devez demander à votre voisin de le faire. Par contre, si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui vont sur votre terrain, vous avez le droit de les couper à la limite de propriété.
III – Je désire construire une stabulation pour mes génisses. J’en ai fait part à mon voisin qui me demande de repousser la stabulation de quarante mètres en raison d’une source qui passe sur son terrain à dix mètres de la limite de propriété. Quelle distance dois-je respecter ?
Pour l’implantation d’une stabulation, la distance à respecter est de 35 mètres par rapport à un puits, une source, un aqueduc…. La distance de 50 mètres concerne l’épandage de fumiers et de lisiers.
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un agriculteur peut-il construire une stabulation libre sur paille à moins de 100 mètres des maisons voisines. En outre un permis de construire modificatif peut-il prescrire un déplacement de 20 mètres par rapport au permis de construire initial ?
Il existe une règle de réciprocité en agriculture : une stabulation ne peut être construite à moins de 100 m d’une maison habitée par un tiers et réciproquement une maison ne peut être construite à moins de 100 m d’un bâtiment d’élevage déjà construit.
En cas d’impossibilité technique ou de contrainte économique très importante, une dérogation peut néanmoins être accordée.
En outre, les distances d’éloignement peuvent être réduites de moitié pour les projets d’extension ou de réaffectation des bâtiments d’élevage existants n’entraînant pas une augmentation supérieure à 10 bovins.
Ensuite, le préfet peut assortir le permis de construire de prescriptions destinées à préserver la santé, la sécurité, la salubrité publique ainsi que l’agriculture. Le permis peut donc mentionner un déplacement du bâtiment par rapport à son projet. Un permis de construire est susceptible de faire un recours dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le permis de construire ne devient définitif qu’à l’expiration de ces 2 mois si aucun recours n’a été déposé.
Pour la 2ème question, nous n’avons pas tous les éléments pour vous faire une réponse complète. Si le permis modificatif est intervenu dans ce délai de 2 mois, il peut effectivement imposer un déplacement du bâtiment s’il ne respecte pas les distances d’implantation.
Bonjour,
J’ai acheté une ferme que j’ai rénovée et le terrain autour est du terrain agricole.
Mon voisin est exploitant agricole (vaches laitières), sur une partie de mon terrain je souhaite le faire passer constructible afin de construire 2 maisons de plein pied vouées à la location. Ces habitations seraient à plus de 25 m . Ai je le droit de construire si le PLU est revu.
Merci
Bonjour,
Pour ce qui concerne les règles d’urbanisme, nous vous invitons à vous rapprocher des services de l’urbanisme de votre commune ou bien de votre notaire afin de connaître les règles spécifiques.
Cordialement
Tom de ComptaCom
Bonsoir,
pour ma part je suis sur la reprise d’une exploitation avec deux bâtiments avicoles label situé pour le premier à seulement 86 mètres de l’habitation;
Dans le cas ou je suis propriétaire de l’ensemble ( poulailler, terrains et maison ), il y a t-il un risque un jour si je décide de LOUE la maison ?
Bonjour,
A quels types de risques pensez-vous?
Merci,