Les panneaux photovoltaïques : aspects juridiques

Les lois de finances autorisent fiscalement aux exploitants agricoles, individuels et sociétaires, à rattacher les revenus liés à l’activité des panneaux photovoltaïques à leur bénéfice agricole à condition de ne dépasser ni 50% de leurs recettes tirées de l’activité agricole ni 100 000 €. Si la fiscalité de cette activité a été réglée, il n’en est pas de même pour des questions juridiques, telles que : une société agricole peut-elle installer des panneaux photovoltaïques ? Quel bail est-il possible faire ?

I – Un GAEC, une EARL, une SCEA peuvent-ils installer des panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité en vue de la revendre ?

Le GAEC, l’EARL et la SCEA sont des sociétés civiles constituées pour l’exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article L.311-1 du code rural et toutes activités pouvant se rattacher à son objet pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

La question est de savoir si la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques est une activité civile ou commerciale ? Elle ne peut être considérée comme une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural, ni s’y rattacher car il n’existe pas de lien économique entre la production d’énergie solaire et l’exploitation agricole. On considère qu’il s’agit d’une activité commerciale au sens de l’article  du code de commerce. Aussi la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques n’est pas une activité civile et ne peut être faite par une société civile agricole.

II – Si des panneaux photovoltaïques sont installés par une société civile, quelles peuvent être les conséquences ?

La société civile n’ayant pas la capacité de souscrire un tel engagement, il peut y avoir remise en cause de la responsabilité limitée dans le cas d’une EARL ou d’un GAEC, mais surtout remise en cause des contrats souscrits par la société pour cette activité puisque la capacité est une des conditions de validité des actes.

III – Je suis locataire de l’exploitation. Un commercial est venu pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments d’exploitation. J’envisage de constituer une SARL pour cette activité. Puis-je faire une mise à disposition ou un bail de la toiture à la SARL ?

Déjà pour faire un bail, il faut être propriétaire de la toiture. Vous ne pouvez pas non plus sous louer la toiture car le statut du fermage interdit toute sous location sauf saisonnière, la sanction étant la résiliation du bail.

Un preneur peut mettre à disposition les biens loués à une société à objet principalement agricole, à condition qu’il continue à se consacrer à l’exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Seulement, l’activité des panneaux photovoltaïques n’est pas une activité agricole. Vous ne pouvez donc pas mettre à disposition de la SARL la toiture.

Si vous désirez réellement le faire, il faudrait que votre propriétaire fasse un bail à la SARL sur la toiture et le local technique mentionnant les conditions d’indemnisation pour les améliorations effectuées à la fin du bail.

IV – Je suis propriétaire des bâtiments et souhaite louer ma toiture pour l’installation de panneaux photovoltaïque. Quel bail est-il possible de faire ?

Vous avez plusieurs possibilités, notamment :
–    Le bail commercial
–    Le bail emphytéotique
–    Le prêt à usage

Ce qu’il est important de prévoir, ce sont les modalités d’indemnisation en fin de bail : que deviennent les panneaux ? Seront-ils conservés par le propriétaire ? Si oui, devra-t-il indemniser le locataire, sur quelle base ?

Bail commercial
Le bail commercial est fait pour neuf ans minimum avec révision triennale et possibilité de résiliation triennale par le propriétaire du fonds de commerce. En principe, toute sous-location est interdite, sauf si le bailleur y a consenti.
L’accord du bailleur peut être sollicité en cours de bail, mais, dans ce cas, son refus n’est susceptible d’aucun recours. Voilà pourquoi il est préférable pour le locataire de prévoir l’autorisation de sous-louer dans le contrat lui-même.
En principe, le bailleur ne peut vous refuser le renouvellement du bail qu’à la condition de verser au locataire une indemnité conséquente : l’indemnité d’éviction. Si aucune des deux parties ne prend l’initiative de déclencher la procédure de renouvellement, le bail, une fois expiré, est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut donc y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Bail emphytéotique
Le bail emphytéotique se caractérise par une durée assez longue (si supérieure à 12 ans, le recours au notaire est obligatoire), par un loyer modique. Pendant toute sa durée, il confère un droit réel au preneur, c’est-à-dire qu’il peut constituer une hypothèque sur le bien loué. A la fin du bail, les améliorations deviennent la propriété du bailleur sans qu’il ait, en principe, à verser une indemnité au locateur.

Prêt à usage
Le prêt à usage est une mise à disposition à titre gratuit du bien. Le recours à un notaire est obligatoire si la durée excède 12 ans. L’emprunteur doit remettre le bien à son propriétaire à la fin du prêt.

Si le propriétaire ne veut pas reprendre les panneaux, il faudra prévoir que les frais de démontage et de remise en état de la toiture seront à la charge du locataire.

L’aspect fiscal de la production d’énergie solaire a été traité avant le juridique et malheureusement si fiscalement vous pouvez rattacher ces revenus à votre bénéfice agricole, juridiquement vous ne pouvez pas toujours exercer cette activité sur la même structure que votre exploitation agricole. Il faudra attendre quelques temps avant que tout soit harmonisé.

​