Location-gérance

La location-gérance ou la gérance-libre, est une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal loue son fonds à un gérant qui exploite ledit fonds à ses risques et périls.

Le gérant du fonds a la qualité de commerçant et doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Le locataire-gérant verse une redevance au propriétaire.

La location-gérance doit porter sur un fonds de commerce. En conséquence, il doit exister une clientèle.

Lorsque le fonds est exploité dans un local loué, avant de conclure un contrat de location-gérance, les parties doivent prendre connaissance des dispositions du bail commercial afin de s’assurer que le bail n’interdit pas la location-gérance.

2. Restrictions

Un pharmacien ne peut pas louer son officine. Mais après son décès, son conjoint ou ses héritiers peuvent pour une durée de deux ans confier la gestion de l’officine à un pharmacien.

3. Conditions de la location-Gérance

Le loueur doit avoir exploité lui-même, pendant deux ans au moins, le fonds mis en gérance.

Le délai de deux ans n’est toutefois pas applicable dans les cas suivants :

• à l’Etat et aux collectivités locales,
• aux établissements de crédit et aux sociétés de financement,
• aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale,
• aux héritiers ou légataires d’un commerçant ou d’un artisan décédé,
• à l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux,
• au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal,
• aux loueurs de fonds de commerce de cinémas, théâtres et music-halls,
• aux mandataires de justice chargés de l’administration d’un fonds de commerce.

En dehors de ces exceptions, le délai de deux ans peut être réduit ou supprimé par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête lorsque le propriétaire du fonds est dans l’impossibilité d’exploiter le fonds.

Le loueur doit remettre les biens visés dans le contrat au locataire-gérant. Le loueur doit remettre au locataire-gérant lesdits biens, ceux qui sont indispensables à l’existence de la clientèle.

En principe, le loueur est obligé d’entretenir le fonds en état d’être exploité. Il doit donc remplacer le matériel hors d’usage, veiller au bon état des locaux… Dans la pratique, les travaux et réparations sont mis à la charge du locataire-gérant.

Le locataire-gérant doit entretenir le matériel compris dans le fonds.

Le locataire-gérant n’est pas tenue de poursuivre les contrats en cours conclues par le loueur sauf les contrats de travail.

4. Sanctions

La location-gérance est nulle si le propriétaire du fonds ne l’a pas exploité pendant deux ans.

La nullité du contrat de location-gérance entraîne alors la déchéance au droit au renouvellement du bail.

5. Publicité

Le locataire doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dans les quinze jours à compter de la date du début de son activité.

Dans les quinze jours de la conclusion du contrat de location-gérance, le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cette publication a pour but d’en informer les tiers.

6. Extinction de la location-gérance

Le contrat de location-gérance peut prendre fin de plusieurs manières :

• arrivée du terme : le contrat prend fin au terme convenu
• contrat à durée indéterminée : le contrat peut être résilié à tout moment. Il convient de se référer aux termes du contrat afin de connaître les modalités de résiliation.
• inexécution : l’inexécution d’une des obligations entraîne la résolution ou la résiliation judiciaire du contrat ou l’application de la clause résolutoire de plein droit.
• autres événements : le contrat prend fin à la disparition du fonds ou en cas de décès du locataire-gérant.

La fin de la location-gérance doit également faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours.

Le loueur est tenu de poursuivre les contrats de travail en cours, seulement s’il récupère le même fonds.

La fin de la location-gérance rend exigible immédiatement les dettes afférentes à l’exploitation du fonds à l’exception de la levée d’option d’achat par le locataire.

Lorsque le loueur est propriétaire de l’immeuble loué et du fonds et que ces deux biens sont loués en même temps, il doit sauf clause contraire, verser une indemnité égale au profit qu’il pourra retirer de la plus-value apportée soit au fonds soit à la valeur locative de l’immeuble, par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec son accord exprès. Le locataire ne peut pas exercer de droit de rétention sur le fonds.