Majoration pour non-adhésion CGA ou AGA à la CESDH
Majoration pour non-adhésion CGA ou AGA à la CESDH
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Majoration pour non-adhésion CGA ou AGA à la CESDHL’adhésion à une AGA ou à un CGA garde tout son sens !
Pour mémoire, en application du 7 de l’article 158 du Code général des impôts, la non-adhésion à un centre ou à une Association de Gestion Agréé est soumise à une majoration de 25% de l’assiette d’imposition.
Un assujetti avait sollicité le Tribunal administratif de Paris, puis la Cour Administrative d’appel de Paris et enfin le Conseil d’État en demandant l’annulation de cette majoration de 25%, invoquant sa non-conformité avec la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales).
Le Conseil d’État a validé la décision de la Cour Administrative d’appel qui indiquait que la majoration de 25% ne contredit pas les clauses de l’article 1er du protocole additionnel à la CESDH ni à la CESDH elle-même.
Il remarque que les conditions fiscales plus propices appliquées aux adhérents d’un CGA ou d’une AGA participent à l’amélioration des modalités d’établissement et de collecte de l’impôt et à la lutte contre l’évasion fiscale.
Cette règle ne porte pas préjudice à la liberté d’association et ne nuit pas non plus au principe de non-discrimination.
Source : Conseil d’État, 9 novembre 2015, n°366457.
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