Monde agricole
Monde agricole : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
3 mars 2018
Revenu exceptionnel et modification juridique
L’article 75 O-A du CGI permet aux revenus exceptionnels de bénéficier : D’un étalement sur 7 exercices De bénéficier sur la fraction réintégrée, du quotient de l’article 163 O A du CGI Pour bénéficier de ce dispositif, les exploitants doivent respecter simultanément 4 conditions : Relever du réel Avoir clôturé au moins 4 exercices Le bénéfice doit […]
2 mars 2018
PAC 2018 : les clauses de transfert de DPB mises en ligne sur TELEPAC
Comme l’an passé, 6 clauses de transfert sont disponibles : Clause A pour le transfert de DPB en accompagnement d’un transfert de foncier Clause B pour le transfert de DPB sans accompagnement d’un transfert de foncier Clause C pour le transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre Clause D pour le transfert de DPB […]
9 février 2018
Agriculture – Financer son matériel : Emprunt ou crédit Bail ?
Emprunt ou crédit-bail, c’est une question qui devient fréquente lors de l’achat du matériel de traction. La déductibilité des loyers, la simplicité de l’opération, sont des atouts mis en évidence par les bailleurs. Pas toujours très clairs pour les exploitants agricoles utilisateurs, nous allons décrypter les différents points sans appréhender les facilités non chiffrables. Louer […]
6 février 2018
Quel est la durée de vie d’un GAEC ?
Dans cet exemple, le bail d’un GAEC était contesté, au motif qu’il n’avait aucune existence légale Le GAEC décide de proroger la durée de vie, à tort puisque selon les juges, en l’absence d’une décision expresse prise dans les formes légales, le GAEC est bien dissous de plein droit et une décision postérieure des associés […]
20 décembre 2017
Tous les GAEC vont faire l’objet d’un contrôle administratif
Une instruction du 29 novembre 2017 prévoit les modalités des contrôles qui seront effectués auprès de tous les GAEC.
20 décembre 2017
Retrait d’agrément du GAEC : pas de paiement d’aide PAC au nom du GAEC
Un arrêt du Conseil d’Etat du 12/05/2017 n°391109 tire les conséquences d’un retrait d’agrément d’un GAEC.
19 décembre 2017
Taux de prise en charge des primes ou cotisations d’assurance récolte pour 2018
Un arrêté du 20 novembre 2017 fixe le taux de prise en charge des primes ou cotisations d’assurance éligibles à l’’assurance récolte contre les risques climatiques pour l’année 2018 à 65% pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairie », et à 45% pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel » Les […]
19 décembre 2017
Compte courant d’associé : remboursement au retrait de l’associé ?
Une décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 6 juillet 2017 (n°15/05231) précise la date de remboursement des comptes courants d’associé. Lire la suite
18 décembre 2017
Expiration de la durée de la société : après la date, pas de prorogation possible
Une décision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2017 (n°16-12479) nous rappelle qu’il faut être vigilant sur la durée d’une société.
15 décembre 2017
Retrait d’un associé : que devient la convention de mise à disposition portant sur les terres louées par le sortant ?
Une convention de mise à disposition portant sur des terres louées ne modifie pas les droits et obligations que le preneur tient du bail…lire la suite
14 décembre 2017
Montant des aides ovines et caprines pour la campagne 2017
Voir les montants des aides ovines et caprines pour la campagne 2017
13 décembre 2017
Avant un procès, faites appel à un conciliateur de justice
L’intervention du conciliateur de justice est simple et gratuite, et peut résoudre les petits litiges avec un particulier ou une entreprise.