Monde agricole

Le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations dont 40 % au moins des recettes proviennent de l’agriculture biologique et visé à l’article 244 quater L du CGI arrivait à échéance au 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif pour 3 ans, soit au titre des années 2018 à 2020. En outre, […]

Le décret du 05/07/2017 précise que pour les exploitants relevant de la moyenne triennale, l’assiette des revenus à prendre en compte est constituée de la moyenne des recettes HT encaissées au titre des  années N-1 + N-2 +N-3, diminuée d’un abattement de 87%. En cas d’option pour l’assiette annuelle, le décret prévoir que l’assiette des […]

L’article 75 O-A  du CGI permet aux revenus exceptionnels de bénéficier : D’un étalement sur 7 exercices De bénéficier sur la fraction réintégrée, du quotient de l’article 163 O A du CGI Pour bénéficier de ce dispositif, les exploitants doivent respecter simultanément 4 conditions : Relever du réel Avoir clôturé au moins 4 exercices Le bénéfice doit […]

Comme l’an passé, 6 clauses de transfert sont disponibles : Clause A pour le transfert de DPB en accompagnement d’un transfert de foncier Clause B pour le transfert de DPB sans accompagnement d’un transfert de foncier Clause C pour le transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre Clause D pour le transfert de DPB […]

Emprunt ou crédit-bail, c’est une question qui devient fréquente lors de l’achat du matériel de traction. La déductibilité des loyers, la simplicité de l’opération, sont des atouts mis en évidence par les bailleurs. Pas toujours très clairs pour les exploitants agricoles utilisateurs, nous allons décrypter les différents points sans appréhender les facilités non chiffrables. Louer […]

Dans cet exemple, le bail d’un GAEC était contesté, au motif qu’il n’avait aucune existence légale Le GAEC décide de proroger la durée de vie, à tort puisque selon les juges, en l’absence d’une décision expresse prise dans les formes légales, le GAEC est bien dissous de plein droit et une décision postérieure des associés […]

Une instruction du 29 novembre 2017 prévoit les modalités des contrôles qui seront effectués auprès de tous les GAEC.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 12/05/2017 n°391109 tire les conséquences d’un retrait d’agrément d’un GAEC.

Un arrêté du 20 novembre 2017 fixe le taux de prise en charge des primes ou cotisations d’assurance éligibles à l’’assurance récolte contre les risques climatiques pour l’année 2018 à 65% pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairie », et à 45% pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel » Les […]

Une décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 6 juillet 2017 (n°15/05231) précise la date de remboursement des comptes courants d’associé. Lire la suite

Une décision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2017 (n°16-12479) nous rappelle qu’il faut être vigilant sur la durée d’une société.

Une convention de mise à disposition portant sur des terres louées ne modifie pas les droits et obligations que le preneur tient du bail…lire la suite