Associations

Très souvent, une municipalité prête des locaux aux associations. Cette mise à disposition gratuite correspond juridiquement à un prêt à usage. Dans ce cas, l’association a l’obligation de conserver la chose prêtée. Elle est donc présumée responsable des sinistres, une présomption simple. La Cour de cassation a précisé dans quels cas l’association est responsable en […]

Il existe plusieurs manières de soutenir une association. Les entreprises peuvent ainsi mettre en place du mécénat ou du parrainage. Les conséquences fiscales sont alors très différentes. Comment choisir son soutien aux associations : mécénat ou parrainage ? Le point sur cette question importante pour le financement associatif.   Soutenir une association par le mécénat […]

Toutes les associations n’ont pas la chance de perdurer. Les conséquences de la dissolution d’une association portent sur plusieurs sujets : sa personnalité morale, les opérations de liquidation et la transmission de son patrimoine. Le tour d’horizon complet.   L’association conserve sa personnalité morale Rappelons tout d’abord que les motifs de dissolution d’une association sont […]

Une association et un bénévole peuvent conclure une convention d’assistance bénévole, expressément ou tacitement. Cette convention protège le bénévole en cas de préjudice subi lors de son intervention. En effet, celui-ci peut mettre en jeu la responsabilité de l’association, sous certaines conditions. Peu importe que l’association conserve ou non les fonds récoltés dans le cadre […]

Une délégation de pouvoir est un acte par lequel une personne transfère une partie de ses pouvoirs à une autre personne. Dans une association, le pouvoir de licencier appartient par principe au président. Il peut déléguer ce pouvoir de licenciement à une autre personne, en respectant des règles très strictes pour être valable. Retour sur […]

Les difficultés économiques touchent aussi les associations et les besoins financiers sont importants dans le secteur associatif français. La possibilité d’accorder un prêt entre associations, au même titre que les prêts inter-entreprises, améliore la trésorerie des associations à court terme.   Un prêt entre associations, sur le modèle des prêts inter-entreprises ? Les articles L […]

Si une association n’est pas certaine de pouvoir délivrer des reçus fiscaux pour les dons qu’elle reçoit, le plus simple consiste à demander un rescrit fiscal. Elle peut aussi avoir des doutes sur son caractère d’intérêt général ou sur le caractère lucratif et imposable de ses activités. L’administration fiscale lui délivre alors une réponse opposable. […]

Une communauté d’intérêts avec une entreprise est-elle compatible avec une gestion désintéressée de l’association ? L’enjeu est important : faute de gestion désintéressée, l’association est redevable des impôts commerciaux. La cour administrative d’appel de Marseille réaffirme les conditions d’une gestion désintéressée pour une association. Les faits laissaient peu de place au doute, tant le mélange […]

Une association recevant du public peut maintenant demander une aide au financement de travaux d’accessibilité. Au même titre que les entreprises, les associations doivent favoriser l’accueil dans leurs locaux des personnes en situation de handicap. Le point pour toute association sur l’aide pour financer les travaux de mise en accessibilité disponible jusqu’à la fin 2028. […]

Les associations sont tenues de respecter le droit, au même titre que les autres entités. Des litiges opposent fréquemment une association à une société ou à une autre association. Les actions portent sur plusieurs thématiques dont la concurrence déloyale. Quelle concurrence déloyale entre associations peut exister ? Quelles sont les causes et les situations ? […]

Les associations qui exercent des activités lucratives accessoires bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux, dès lors que leur gestion reste désintéressée, que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que les recettes des activités lucratives ne dépassent pas un certain seuil. Chaque année, les pouvoirs publics déterminent le seuil maximal des activités lucratives accessoires […]

Doit-il y avoir transfert des contrats de travail entre 2 associations lorsqu’elles se succèdent pour une mission de délégation de service public ? La Cour de cassation tranche et rappelle les conditions d’un transfert. Il n’y a pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert des contrats de travail, lorsque les deux […]