Franchise

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a récemment « mis le nez » dans les contrats de franchise comportant, selon elle, des clauses déséquilibrées à l’avantage des franchiseurs.
La DGCCRF a ainsi analysé 12 contrats de franchise du secteur de la restauration (rapide et à thème) et identifié un certain nombre de clauses provoquant un déséquilibre évident au profit des franchiseurs.
Petit florilège des clauses pointées dans le communiqué de la DGCCRF :

Le texte rend obligatoire la création de comités d’entreprise. Une aberration selon le fondateur mayennais du réseau ComptaCom, Didier Caplan. Réaction. La loi El Khomri menacerait l’indépendance des réseaux de franchises selon vous ? La France est le leader européen de la franchise. Un modèle économique en développement. On compte aujourd’hui plus de 2 700 […]

La version du projet de loi El KHOMRI (loi TRAVAIL) : le principe d’un comité d’entreprise dans les réseaux de franchise.

Une clause contractuelle protégeant les intérêts légitimes d’un franchiseur est parfaitement valable.

Quelques rappels de base (mais pas que) sur la phase précédant la signature du contrat de franchise.

Rappelons-le, le droit de la franchise s’est essentiellement construit sur des décisions jurisprudentielles.
La loi Doubin stipule notamment que « toute personne mettant à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité doit, préalablement à la signature du contrat, fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

Au-delà de la loi, les Juges se montrent soucieux de la protection du savoir-faire, des réseaux et de la franchise en général.

Dans certains cas, notamment pour préserver ses intérêts et assurer sa pérennité, une société peut renoncer à la perception de redevances de licence de marque.

Cette jurisprudence rappelle que le franchiseur doit obligatoirement se conformer à son obligation d’information pré-contractuelle. Rappelons d’abord que légalement, le franchiseur doit obligatoirement réaliser une étude de marché, même si le franchisé accepte de la réaliser lui-même. Dans le DIP, notamment, le franchiseur doit impérativement transmettre à son futur franchisé la totalité des informations qui lui […]

Quelques contrôles simples permettent d’évaluer la conformité du savoir-faire du franchiseur et de sa transmission. Le savoir-faire ou know-how est, avec la marque et l’assistance, une des bases de la franchise. Concret et avéré, il doit fournir un atout concurrentiel fort au franchisé, financièrement et temporellement (aller plus vite que la concurrence traditionnelle). Le futur […]

La question, comme souvent en matière de franchise, concerne la GMS. Dans cette activité, il est courant que plusieurs contrats coexistent dans la relation franchiseur-franchisé : contrat de franchise, contrat de location-gérance et contrat d’approvisionnement. Comme cela est souvent le cas dans les affaires citées en référence, le gérant, personne physique, d’un supermarché avait demandé […]

Rompre un contrat de façon abusive peut avoir des conséquences pécuniaires très significatives. La rupture du contrat de franchise, concession ou autre licence de marque est une base exemplaire très abondante en jurisprudence, et nous l’avons à plusieurs fois évoqué. Voici encore un nouvel exemple, avec des conséquences inattendues qui découle d’une rupture de licence […]

La franchise avec prise de participation capitalistique du franchiseur tend à se développer. Dans la franchise participative, le franchiseur prend une participation minoritaire chez le franchisé. Lien a priori contradictoire s’il en est : autonomie du commerçant franchisé par rapport à son franchiseur et mariage capitalistique, association des deux parties au sein de l’entreprise franchisée. […]