Professions libérales

Un déficit n’est imputable que si le caractère professionnel est prouvé.

On distingue les professions libérales réglementées (régies par des lois) des professions non-règlementées (qui regroupent par défaut les autres catégories).

L’associé d’une SCP (société civile professionnelle) conserve ses droits patrimoniaux aussi longtemps qu’il n’a pas perçu le paiement intégral de ses parts sociales.     Dans ce dossier, un avocat se retirait de la Société Civile Professionnelle pour des raisons de dissensions entre associés, le retrayant entendait conserver ses droits patrimoniaux jusqu’au remboursement complet de […]

L’agent commercial est un mandataire indépendant qui a pour mission principale de négocier, commercialiser, négocier les contrats de vente, d’achat, pour le compte d’un ou plusieurs mandants.

Les dépenses de prothèses dentaires d’un avocat gérant d’EURL ne peuvent être déduites du bénéfice imposable de la société.

Selon la Cour de Cassation, appeler au monopole des pharmaciens sur les médicaments, ne constitue pas un dénigrement.

les jeunes avocats sont exonérés de CFE pendant 3 ans dès lors que leur inscription à l’Ordre des avocats est enregistrée.

Dans une Société d’exercice libéral, toute cessation d’activité entraine la perte de la qualité d’associé.

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

Les professionnels relevant des BNC peuvent s’assurer spécifiquement contre les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle.
Un architecte qui chute d’une échelle sur un chantier, une infirmière qui se blesse en manipulant un patient… Quelle est la prise en charge de ces soins par la CPAM, sans contrat AT/MP ?

L’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail, notamment concernant l’obligation de recherche de reclassement.

Quelles sont les conditions d’application et le mode de calcul de cet abattement ?